Traduction de «parliament had delivered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Christa Klaß (PPE-DE), in writing (DE) The Commission announced the creation of the European Institute on Gender Equality even before Parliament had delivered its report on the subject.
Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Commission européenne a annoncé la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes avant même que le Parlement n’ait présenté son rapport sur le sujet.

Christa Klaß (PPE-DE ), in writing (DE) The Commission announced the creation of the European Institute on Gender Equality even before Parliament had delivered its report on the subject.
Christa Klaß (PPE-DE ), par écrit . - (DE) La Commission européenne a annoncé la création de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes avant même que le Parlement n’ait présenté son rapport sur le sujet.

After Parliament had delivered its opinion at first reading on 17 January 2002 and the Commission had submitted an amended proposal on 6 May 2002, the Council adopted its common position on 20 March 2003.
À la suite de la première lecture au Parlement européen, intervenue le 17 janvier 2002, et de la présentation par la Commission d'une proposition modifiée le 6 mai 2002, le Conseil a arrêté sa position commune le 20 mars 2003.

Commissioner Vitorino has stated that, in his view, Parliament should have been consulted afresh, given the substantial changes made by the Council to the original Commission proposal on which Parliament had delivered its formal opinion (Santini report, Α5-0312/2002).
Le commissaire Vitorino a déclaré qu'à son avis, le Parlement devrait être à nouveau consulté, étant donné l'ampleur des modifications apportées par le Conseil à la proposition originale de la Commission sur laquelle il a fondé son avis officiel (rapport Santini, A5-0312/2002).

The rapporteur had also received a personal assurance that the Council would not act until Parliament had delivered its opinion.
Une promesse personnelle a même été faite vis-à-vis du rapporteur pour que l'avis du Parlement soit attendu.

(16) Whereas, on 18 January 1996, the European Parliament asked the Commission and the Council to continue opposing the importation into the Community of meat treated with hormones, requested the maintenance of the total ban on the use of growth promoters in stockfarming and, to that end, asked the Council to adopt without delay the Commission proposal on which the European Parliament had delivered its opinion on 19 April 1994,
(16) considérant que, le 18 janvier 1996, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à l'importation dans la Communauté de viandes traitées aux hormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à cet effet le Conseil à adopter sans délai la proposition de la Commission sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994,

Under Article 12 of the present Regulation, the Council has on several occasions since 1988 examined, on the basis of a report from the Commission, after the Economic Financial Committee [4] had delivered an opinion and after consulting Parliament, whether the facility still met, in its principle, arrangements and ceiling, the need which led to its creation.
En vertu des dispositions de l'article 12 du présent règlement, le Conseil a examiné à plusieurs reprises depuis 1988, sur la base d'un rapport de la Commission, sur avis du Comité Economique et Financier [4] et après consultation du Parlement Européen, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.

APPOINTMENT OF MEMBERS OF THE COURT OF AUDITORS The Council recorded its willingness to appoint the six members of the Court of Auditors on the basis of the proposals which had been submitted to the European Parliament, but postponed its decision until the European Parliament had delivered its final and complete Opinion either at its regular part-session from 17 to 21 January or at an extraordinary session to be convened under the second paragraph of Article 139 of the EC Treaty.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES Le Conseil a constaté qu'il serait prêt à nommer les six membres de la Cour des Comptes sur la base des propositions qui ont été soumises au Parlement européen. Cependant, il a différé sa décision sur ce point jusqu'à ce que le Parlement ait rendu son avis final et complet, soit au cours de sa session ordinaire du 17-21 janvier, soit au cours d'une session extraordinaire à convoquer sur la base de l'article 139 alinéa 2 du Traité CE.

It was a full programme as regards both the proposals already made and presented to the Council and the proposals about to be put forward. * See IP(92)878. As far as VAT was concerned, the Council had to decide on the proposal regarding the VAT arrangements applicable to passenger transport and, after Parliament had delivered its opinion, on the proposal for a special scheme for gold.
Il s'agit d'un programme chargé" a-t-elle précisé, et cela aussi bien pour les propositions déjà faites et soumises au Conseil que pour les propositions que nous nous préparons à déposer (*) voir note IP(92) 878 S'agissant de la TVA, il importe que le Conseil se prononce sur la proposition relative au régime TVA du transport des personnes ainsi que, après l'avis du Parlement, sur la proposition relative au régime TVA de l'or.

Once the European Parliament had delivered its opinion on their second reading, the Council today formally adopted five new research programmes on which it had reached a joint position at the Research Council on 11 April.
Le Parlement européen s'étant exprimé en deuxième lecture àleur sujet, le Conseil a aujourd'hui formellement adopté cinq nouveaux programmes de recherche sur lesquels il avait arrêté sa position commune lors du Conseil Recherche du 11 avril.