Traduction de «parliament had before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before that we had the Minister for International Trade announcing the creation of a Canada-China parliamentary association before parliament had even created it.
Auparavant, le ministre du Commerce international a annoncé la création d'une association parlementaire Canada-Chine avant même que le Parlement ne l'eût créée.

In a similar way, here we had a very serious issue in the House, before Parliament and before the Speaker.
Dans un même ordre d’idées, la Chambre, le Parlement et le Président ont été saisis d’une question très grave.

Despite the fact that EDF engaged in activities in France on a series of markets subject to monopoly rights before the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council (9) liberalising the electricity sector, the Commission considered that the aid measures in question in favour of EDF had distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
En dépit du fait qu'EDF exerçait en France des activités sur une série de marchés soumis à des droits de monopole avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (9) libéralisant le secteur de l'électricité, la Commission considérait que les mesures d'aides en cause en faveur d'EDF avaient faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

From a substantive perspective, having regard to the criteria laid down by the General Court, the Commission noted that it was for France to duly establish the date of the documents provided and the evidence that they had been examined by the relevant ministers and officials and the Houses of Parliament before the contested decision was adopted.
Sur le plan matériel, au regard des critères énoncés par la Cour, la Commission notait qu'il convenait que la France établisse dûment la date des documents fournis ainsi que la preuve qu'ils avaient été examinés par les ministres et fonctionnaires compétents et les assemblées du Parlement avant l'adoption de la décision litigieuse.

In 1979, Parliament had before it a bill that was not passed because an election was called on Monday night, March 26, 1979.
En 1979, le Parlement avait été saisi d'un projet de loi qui n'a pas été adopté parce que des élections avaient été déclenchées un lundi soir, le 26 mars 1979.

First, if Article 34(2)(c) EU had been applicable, the Parliament should have been consulted before the adoption of the contested decision in accordance with Article 39(1) EU. However, the Parliament claims that that was not the case.
D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

In the few minutes I had before question period, I think that I showed clearly that we have before us a case of defamation that constitutes a serious attack against my reputation and that of other members of Parliament.
Dans les minutes précédentes, avant la période des questions, je crois avoir démontré très clairement que nous sommes devant un cas de diffamation qui représente une atteinte grave et injuste à ma réputation et à celle d'autres parlementaires de cette Chambre.

Senator Kinsella: Honourable senators, before Parliament had the opportunity to review the Nisga'a Treaty, the Indian Affairs Minister had signed the treaty.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, avant que le Parlement ait eu l'occasion d'analyser le traité nisga'a, le ministre des Affaires indiennes l'avait déjà signé.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).