Traduction de «parliament had asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would now like to turn to two elements of Bill C-2 that may have the consequence of weakening what Parliament had asked us to do to protect, on its behalf, the values of merit and non-partisanship in the public service.
Je voudrais maintenant aborder deux éléments du projet de loi C-2 qui pourraient avoir pour conséquence d'affaiblir ce que le Parlement nous a demandé de protéger en son nom, soit les principes du mérite et de l'impartialité dans la fonction publique.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

Parliament was also pleased that no cases of fraud had been detected in 1999, but nevertheless asked the Commission to devote greater resources to on-the-spot inspections to detect weaknesses in management systems.
Le Parlement exprime sa satisfaction à propos du fait qu'aucun cas de fraude n'ai été détecté en 1999, mais demande cependant à la Commission de consacrer davantage de ressources aux contrôle sur le terrain afin de détecter les faiblesses dans les systèmes de gestion.

The Commission, supported by the European Parliament, had asked the ECJ to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law.
Dans l'affaire C-176/03, la Commission, soutenue par le Parlement européen, demande à la Cour d'annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

The government is doing the opposite of what Parliament had asked in a motion.
On fait même le contraire de ce qui a été demandé par le Parlement à la suite d'une motion.

The report, by a high level group set up by the Commission, specifically addresses the issues which the European Parliament had asked the Commission to examine during negotiations over the Commission's previous proposal for a Takeover Bids Directive.
Dans ce rapport, le groupe de haut niveau créé par la Commission a étudié les questions sur lesquelles le Parlement européen avait attiré l'attention de celle-ci lors des négociations concernant sa dernière proposition de directive sur les OPA.

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.
29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

These are questions that need to be asked, and I must add that to claim that Parliament had, by some oversight, forgotten to clarify the judicially enforceable scope of section 41 of the act appears to me to distort the true intention of Parliament at the time of the enactment of the act.
Ce sont des questions qu'on peut se poser, et je me dois d'ajouter que de prétendre que le Parlement a par mégarde oublié de clarifier la portée exécutoire de l'article 41 me semble dénaturer la véritable intention du Parlement au moment de l'adoption de la loi.

The plan had been that these reports would appear together in front of Parliament, and that when Parliament is asked to review the recommendations from the government, they would have our report at the same time.
On prévoyait présenter les rapports au Parlement en même temps. Ainsi, lorsque le Parlement serait appelé à examiner les recommandations du gouvernement, il aurait aussi notre rapport.