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Traduction de «parliament finds it necessary yet again » (Anglais → Français) :

It is inconceivable to me that Parliament finds it necessary yet again to deal with yet another measure proposed by the Government because it is bound and chained by some ideological dictate which says this kind of Patent Act is necessary.

Il est inconcevable à mes yeux que le Parlement soit obligé une fois de plus de se pencher sur une mesure que propose un gouvernement qui est prisonnier d'une idéologie qui dicte la nécessité d'une telle modification de la Loi sur les brevets.


It is inconceivable to me that Parliament finds it necessary yet again to deal with yet another measure proposed by the Government because it is bound and chained to some ideological dictate which says this kind of Patent Act is necessary.

Il est inconcevable à mes yeux que le Parlement soit obligé une fois de plus de se pencher sur une mesure que propose un gouvernement qui est prisonnier d'une idéologie qui dicte la nécessité d'une telle modification de la Loi sur les brevets.


Again, however, Member States have not been very proactive, with the clear majority not yet having developed any guidance on this subject, and almost half of the Member States not viewing such guidance as necessary in any case.

Cependant, les États membres n'ont une nouvelle fois pas adopté une attitude très proactive, une large majorité d'entre eux n'ayant pas encore élaboré d'orientations sur le sujet et près de la moitié n'en voyant de toute façon pas la nécessité.


Following the adoption of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , it is necessary to amend Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to make decommitted appropriations available again for the purposes of the implementation of the performance reserve and the uncapped guarantee and securitisation financial instruments in favour of small and medium-sized enterprises (‘SMEs’),

À la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en œuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titris ...[+++]


Mr. Speaker, I find it necessary once again to remind the Bloc Québécois member that our government took action by putting forward a viable solution that corresponds perfectly to the expectations and needs of the mayor and citizens of Shannon.

Monsieur le Président, il est encore une fois nécessaire de rappeler à la députée du Bloc québécois que notre gouvernement est passé à l'action en mettant de l'avant une solution viable qui répond parfaitement aux attentes et aux besoins du maire de Shannon et de ses citoyens.


The Commission shall review that exemption, taking into account market developments and the experience gained in the implementation of this Regulation, shall report on its findings to the European Parliament and to the Council and, if necessary, shall come forward with appropriate legislative proposals.

La Commission réexamine cette exemption en tenant compte de l’évolution du marché et de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et formule au besoin des propositions législatives appropriées.


Still, Haiti's reliance on bilateral donors is clear, and donors, once burned, twice shy, need accountability and transparency if they are to contribute the millions necessary yet again.

Pourtant, la dépendance d'Haïti envers les donateurs bilatéraux est évidente, et les donateurs échaudés ont besoin que règnent la responsabilisation et la transparence s'ils veulent contribuer aux millions de dollars encore nécessaires.


The Commission should keep under review emissions which are as yet unregulated and which arise as a consequence of the wider use of new fuel formulations, engine technologies and emission control systems and, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.

La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.


1. If the Member State which has conducted type-approval finds that vehicles, systems, separate technical units or components do not conform to the approved type, it shall take the necessary measures to ensure that the production of any item that has been type-approved is again in conformity.

1. Si l'État membre qui a procédé à la réception constate que des véhicules, des systèmes, des entités techniques ou des composants ne sont pas conformes au type réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au type réceptionné soit à nouveau assurée.


In 1992 during the debate on Bill C-22, the minister of industry and trade, who is sponsoring this bill, said “It is inconceivable to me that parliament finds it necessary yet again to deal with yet another measure proposed by the government because it is bound and chained to some ideological dictate which says this kind of patent act is necessary”.

En 1992, au cours du débat sur le projet de loi C-22, le ministre de l'Industrie avait déclaré: «Il est inconcevable à mes yeux que le Parlement soit obligé une fois de plus de se pencher sur une mesure que propose un gouvernement qui est prisonnier d'une idéologie qui dicte la nécessité d'une telle modification de la Loi sur les brevets».




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Date index: 2021-06-10
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