Traduction de «parliament early last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

early dissolution of Parliament
la dissolution anticipée du parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The audit observation that I reported to Parliament early last month addresses the setting of premium rates and the balance in the EI account.
L'observation de vérification que j'ai présentée au Parlement au début du mois dernier traite de l'établissement des taux de cotisation et du solde du CAE.

10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;
10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;
9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

The money was voted on by Parliament early last summer as part of Bill C-43, the budget implementation act.
L'argent a été affecté par le Parlement l'été dernier, lorsqu'a été adopté le projet de loi C-43, c'est-à-dire la Loi d'exécution du budget.

This money was voted on by Parliament early last summer as part of Bill C-43, the Budget Implementation Act. It never needs to be voted on again and it is assured for the seniors of Canada (1350) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I am glad to have an opportunity to speak in support of Bill C-301 as put forward by my colleague from Saint-Maurice—Champlain.
Cet argent a été approuvé par le Parlement au début de l'été dans le cadre du projet de loi C-43, la Loi d'exécution du budget, une fois pour toutes, et les aînés du Canada peuvent être sûrs qu'ils recevront ces prestations (1350) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter mon soutien au projet de loi C-301, que le député de Saint-Maurice—Champlain a présenté.

This includes the cost in the coming increase in the Guaranteed Income Supplement, which Parliament passed early last summer as part of Bill C-43, the Budget Implementation Act, as well as $600 million in gas tax infrastructure money.
Cela comprend le coût de la prochaine augmentation du Supplément de revenu garanti, que le Parlement a adoptée l'été dernier dans le cadre du projet de loi C-43 sur la mise en œuvre du budget, de même que les 600 millions de dollars de la taxe sur les carburants qui sont destinés à l'infrastructure.

The policies: Commitment for key decisions from Council and the European Parliament early on in 2004 on Commission policies proposed since last July in the areas of Trans-European Networks (Transport, Broadband and eTENs) and RD and Innovation.
Les politiques: Un engagement du Conseil et du Parlement européen pour l'adoption de décisions clés au début de 2004 concernant les politiques proposées par la Commission depuis juillet dernier dans les domaines des réseaux transeuropéens (transports, bande large et réseaux transeuropéens en ligne), de la RD et de l'innovation.

D. whereas on that occasion the European Parliament, whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, expressed its regret that it had not been able to reach a solution, and called on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan planand the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal, pursuant to the relevant UN resolutions, of their forces in accordance with a specific timetable; whereas it expressed its belief that such a withdrawal of Turkish forces is a necessary step forward on the way to further easing tension, resuming dialogue between the parties and preparing for a lasting solution; whereas it called on the Turkish authorities to recognise the Republic of Cyprus; whereas it drew the attention of the Turkish authorities to the fact that the negotiations concerned are intergovernmental negotiations between Turkey on the one hand and the 25 Member States of the EU on the other, the Republic of Cyprus being one of those Member States; whereas it noted that the opening of negotiations obviously implies the recognition of Cyprus by Turkey,
D. considérant que, à cette occasion, il a regretté, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et qu'il a invité les autorités turques à garder leur attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendrait de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement leurs forces, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; considérant qu'il a estimé qu'un tel retrait rapide des forces turques était une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, d'une reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; considérant qu'il a invité les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; considérant qu'il a attiré leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales entre, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, la République de Chypre étant l'un de ces États membres; considérant qu'il a observé que l'ouverture de négociations impliquait, à l'évidence, la reconnaissance de Chypre par la Turquie,

(NL) Mr President, early last year, the 1997 discharge was postponed because this Parliament could not possibly grant discharge to a resigning Commission which could not enter into any commitments for the future.
(NL) Monsieur le Président, au début de l’année passée, la décharge relative à l’exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l’octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l’avenir.

(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;
i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;