Vertaling van "parliament duly informed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Global Centre for ICT in Parliament | Global Centre for Information and Communication Technologies in Parliament
Centre mondial pour les technologies de l’information et de la communication au Parlement | Centre mondial pour les TIC au Parlement

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Parliamentary Working Group on Reporting Information to Parliament
Groupe de travail parlementaire sur la communication d'informations au Parlement

Principles for Information for Parliament
Principes applicables à l'information destinée au Parlement

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

European Parliament Information System by Telephone | EPISTEL [Abbr.]
EPISTEL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Commission shall keep the European Parliament duly informed, in a timely manner, about its planning and the implementation of Union assistance pursuant to Article 3, including the financial amounts envisaged, and shall also inform the European Parliament when making substantial changes or extensions to that assistance.
7. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide de l'Union en vertu de l'article 3, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière envisagée, et elle l'informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.

7. The Commission shall keep the European Parliament duly informed, in a timely manner, about its planning and implementation of Union assistance pursuant to Article 3, including the financial amounts envisaged, and shall also inform the European Parliament when making substantial changes or extensions.
7. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu , de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide de l'Union en vertu de l'article 3, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière envisagée, et elle l'informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles.

7. The Commission shall keep the European Parliament duly informed, in a timely manner, about its planning and implementation of Union assistance pursuant to Article 3, including the financial amounts envisaged, and shall also inform the European Parliament when making substantial changes or extensions.
7. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide de l'Union en vertu de l'article 3, y compris en ce qui concerne l'enveloppe financière envisagée, et elle l'informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles.

46. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
46. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

47. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
47. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

1. The President of the European Parliament, the chairs of the parliamentary committees concerned and the Secretary-General and/or any person duly authorised by him/her in writing may originate confidential information and/or classify information as provided for in the security notices.
1. Le Président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le Secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations tel que cela est prévu par les consignes de sécurité.

Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, duly identified for the purposes of consultation or creation of confidential information.
les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés aux fins de la consultation ou de la création des informations confidentielles.

1. The President of the European Parliament, the chairs of the parliamentary committees concerned and the Secretary-General and/or any person duly authorised by him or her in writing may originate confidential information and/or classify information as laid down in the security notices.
1. Le président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations selon ce que prévoient les consignes de sécurité.

10.2. In addition to being applied to documents actually located in the secure archives and duly classified, the declassification process may also cover other confidential information existing in either the secure archives or the European Parliament Archive and Documentation Centre (CARDOC).
10.2. Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées et dûment classifiés, le processus de déclassification peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans les archives sécurisées, soit par le centre archivistique et documentaire (CARDOC).