Vertaling van "parliament discharge procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge procedure
procédure d'apurement

discharge procedure
procédure de décharge

Regional Admission and Discharge Procedures Manual
Manuel régional des procédures d'admission et des mises en liberté

discharge procedure
traitement antistatique [ procédé antistatique ]

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]
Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter's request, any information required for the smooth application of the discharge procedure for year N, as laid down in Article 109(3) of Delegated Regulation (EU) No 1271/2013.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'année N, comme prévu à l'article 109, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

Since the discharge for the implementation of the budget of each PPP body is to be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, to the director of the PPP body, the provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (4) which relate to the reporting obligations of the PPP bodies and to the discharge procedure should be made consistent with the corresponding provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 (5).
La décharge en vue de l'exécution du budget de chaque organisme de PPP devant être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, au directeur de l'organisme de PPP, il convient que les dispositions du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (4) qui concernent les obligations en matière de rapports applicables aux organismes de PPP et la procédure de décharge, d'une part, et les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5), d'autre part, soient harmonisées.

10. Regrets the continual difficulties encountered with the Council in the discharge procedures for the 2007, 2008 and 2009 financial years in terms of an open and formal dialogue with the Committee on Budgetary Control and responses to the Committee’s questions; points out that Parliament refused to grant the Secretary-General of the Council discharge for implementation of the Council budget for the financial year 2009 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 [10] and 25 October 2011 [11];
10. regrette les difficultés permanentes rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en vue d'engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les raisons données dans ses résolutions des 10 mai 2011 [10] et 25 octobre 2011 [11];

13. Notes that, in its resolution with observations forming an integral part of the abovementioned decision of 10 May 2012 on the discharge for implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section II — Council, Parliament asked 26 supplementary questions linked to the discharge procedure;
13. rappelle que, dans sa résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision précitée du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II — Conseil, le Parlement a posé vingt-six questions supplémentaires liées à la procédure de décharge;

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

Establishing Europol as an entity of the Union, funded from the general budget of the European Union, will enhance the role of the European Parliament in the control of Europol through the involvement of the European Parliament in the adoption of that budget, including the establishment plan, and the discharge procedure.
L’octroi à Europol du statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, renforcera le rôle du Parlement européen dans le contrôle exercé sur l’organisation, compte tenu de la participation du Parlement à l’adoption du budget, y compris le tableau des effectifs et la procédure de décharge.

[10] The issues to be examined include the conflict with the date of the electoral campaigns when Parliament is renewed, and impact of any postponement of a discharge decision on the subsequent discharge procedure.
[10] Parmi les aspects à examiner figurent le conflit avec la date des campagnes électorales lors du renouvellement du Parlement et l'incidence de l'éventuel ajournement d'une décision de décharge sur la procédure de décharge suivante.

9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter's request, any information required for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of the general Financial Regulation.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter's request, all information necessary for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of the general Financial Regulation.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.