Traduction de «parliament delegation about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Parliament delegation to the Convention on the future of the European Union
Délégation du Parlement Européen à la Convention sur l'Avenir de l'Europe

European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee
Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.
M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.

The government has refused to listen to every delegation which has come to Parliament Hill to voice their concerns about what the government was doing as it related to the Cape Breton Development Corporation.
Le gouvernement a refusé d'écouter toutes les délégations qui se sont succédé au Parlement afin d'exprimer leurs préoccupations quant à la façon d'agir du gouvernement dans le dossier de la Société de développement du Cap-Breton.

If you have an ethics commissioner whose primary function is to speak to Canadians about ethics in Parliament and whose primary function is to promote and research ethics and whatever, and whose function of looking at the two Houses is delegated to two deputy commissioners, one for the Senate and one for the Commons, administratively you might have something that will work.
Si nous avons un commissaire à l'éthique dont la principale fonction est de parler aux Canadiens de l'éthique du Parlement, de promouvoir l'éthique et de faire des recherches, et dont la fonction de contrôle des deux Chambres serait déléguée à deux commissaires adjoints, responsables l'un du Sénat et l'autre, de la Chambre, nous aurions un système qui pourrait fonctionner sur le plan administratif.

They include: official visits to Canada by Speaker-led foreign delegations; official visits abroad by Canadian parliamentarians headed by the Speaker of the House of C­ommons; and the Parliamentary Officers' Study Program, which allows senior parliamentary staff from abroad and Canadian provincial and territorial officials to learn about the Parliament of Canada.
Ils englobent les visites officielles au Canada de délégations étrangères dirigées par le Président; les visites officielles de délégations de parlementaires canadiens à l'étranger dirigées par le Président de la Chambre des communes; le Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires, qui permet aux hauts fonctionnaires provenant de l'étranger et d'assemblées législatives provinciales et territoriales canadiennes d'apprendre de quelle façon fonctionne le Parlement canadien

1. EIOPA shall, on an annual basis and until 1 January 2021, report to the European Parliament, the Council and the Commission about the impact of the application of Articles 77a to 77e and 106, Article 138(4) and Articles 304, 308c and 308d, including the delegated or implementing acts adopted pursuant thereto.
1. L'AEAPP fait, sur une base annuelle et jusqu'au 1er janvier 2021, rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des effets de l'application des articles 77 bis à 77 sexies, de l'article 106, de l'article 138, paragraphe 4, et des articles 304, 308 quater et 308 quinquies, y compris des actes délégués ou des actes d'exécution adoptés en vertu de ceux-ci.

The Commission undertakes , where applicable, to systematically inform the Parliament delegation about the outcome of negotiations.
La Commission s'engage , le cas échéant, à informer systématiquement la délégation du Parlement du résultat des négociations .

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device (4) is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO2 emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire (4) devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO2, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

The Commission undertakes, where applicable, to systematically inform the Parliament delegation about the outcome of negotiations.
La Commission s'engage, le cas échéant, à informer systématiquement la délégation du Parlement du résultat des négociations.

Where the Commission represents the Union in international conferences , it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.
Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales , la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union , afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence .

Instead of parliament or even the cabinet making decisions about how best to provide affordable housing, that authority has been delegated to an appointed board of directors at the CMHC.
Le Parlement ou même le Cabinet ne décideraient plus des meilleures façons d'assurer des logements à prix abordable puisque cette autorité serait déléguée à un conseil d'administration à la SCHL dont les membres seraient nommés.