Vertaling van "parliament could give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission does not, of course, rule out that the transparent dialogue, to which it hopes a living document such as this Scoreboard will give rise in particular with the European Parliament, could well lead to new ideas and targets.
La Commission n'exclut bien sûr pas que le dialogue transparent, notamment avec le Parlement européen, que suscitera, comme elle l'espère, un document évolutif tel que le tableau de bord, puisse faire surgir de nouvelles idées et de nouveaux objectifs.

The European Parliament could give its support to creation of a ‘Europeanised’ reconnaissance system, such as the planned future MUSIS.
Le Parlement européen pourrait appuyer la création d'un système de reconnaissance "européanisée" comme le futur MUSIS.

Your rapporteur does not deem this to be sufficient but, by way of compromise, and because these financial programmes must be put in place as quickly as possible, she considers that the Parliament could give up its previous December 2006 amendment requiring a right of scrutiny and accept the Commission's proposal .
Votre rapporteur n'estime pas cela suffisant mais, dans un esprit de compromis, et parce que ces programmes financiers doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible, elle considère que le Parlement pourrait renoncer aux amendements proposés en décembre 2006, qui exigeaient un droit de regard, et retenir la proposition de la Commission.

However, in view of the fact that, in the present circumstances, it would probably be very difficult to renegotiate the protocol, your rapporteur considers that the European Parliament could give its assent if it received a firm Council commitment to:
Considérant que, dans l'état actuel des choses, renégocier le protocole semble extrêmement difficile, votre rapporteur est toutefois d'avis que le Parlement européen pourrait donner son avis conforme si le Conseil s'engageait résolument:

For example, in October the House adopted changes to the standing orders to reform the committee structure to have more committees chaired by opposition parties; enhance Parliament's ability to keep the government accountable; establish new committees on the status of women and access to information, privacy and ethics, so that Parliament could give greater attention to these key issues; and establish a separate committee on aboriginal affairs, so that there is a focus forum on aboriginal issues in the House.
Par exemple, en octobre, la Chambre a adopté des modifications au Règlement pour réorganiser les comités afin que la présidence d'un plus grand nombre d'entre eux aille à des partis d'opposition; pour mieux permettre au Parlement d'obliger le gouvernement à lui rendre des comptes; pour créer de nouveaux comités, celui de la condition féminine et celui de l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique, afin que le Parlement puisse s'intéresser davantage à ces questions; et pour créer un comité distinct des affaires autochtones afin que celles-ci soient étudiées de plus près à la Chambre.

The Commission would be most appreciative if Parliament could give particular and timely consideration to the guidelines that have been presented today.
La Commission apprécierait beaucoup que le Parlement accorde, en temps utile, une attention particulière aux orientations qui ont été présentées aujourd’hui.

An agent of Parliament could give us all the relevant information on the case and investigate.
Il y aurait alors un agent du Parlement qui pourrait nous donner les renseignements et tenir une enquête.

It is hard to see how the Parliament could give discharge to the Coal and Steel Research Fund if it has no say on its financial management.
Il ne serait guère concevable que le Parlement européen puisse donner décharge au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sans avoir son mot à dire sur sa gestion financière.

I do not see how Parliament could give the House of Commons powers that do not exist in the present Constitution.
Je ne vois pas comment le Parlement pourrait donner à la Chambre des communes des pouvoirs qui n'existent pas en vertu de la Constitution actuelle.

However, Parliament could proceed with an ordinary act of Parliament and if no province objects, that might be considered as giving concurrence or it may not be necessary for a constitutional amendment.
Cependant, le Parlement pourrait aller de l'avant avec une loi du Parlement bien simple et si aucune province ne s'y objecte, ce serait considéré comme un assentiment, ou ce ne serait pas forcément prendre une modification constitutionnelle.