Vertaling van "parliament cannot vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have a system of confidence votes whereby members of parliament cannot vote their conscience or for the wishes of their constituents or for what they think is best for the country without voting non-confidence in the government of the day.
Nous avons un système de votes de confiance qui fait en sorte que les députés ne peuvent, sans retirer leur confiance au gouvernement, voter selon leur conscience, selon les voeux de leurs électeurs ou selon ce qu'ils pensent être le mieux pour le pays.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

Is this why Parliament cannot vote?
Est-ce la raison pour laquelle le Parlement ne peut voter?

It is quite wrong that Parliament cannot vote on individual Commissioners but must vote on the College as a whole.
Il n’est pas normal que le Parlement ne puisse pas voter sur chaque commissaire individuellement, mais soit obligé d’approuver ou de rejeter le collège dans son ensemble.

Let us leave that issue. It reinforces the sense that members of Parliament cannot vote freely.
Parlons d'autre chose; cela renforce l'idée que les députés ne peuvent pas voter librement.

UKIP deplores the behaviour of Russia towards Estonia, but cannot vote in favour of any resolution from the EU Parliament whose legitimacy we do not recognise.
- (EN) L’UKIP déplore l’attitude de la Russie vis-à-vis de l’Estonie, mais ne peut voter en faveur d’une quelconque résolution du Parlement européen dont nous ne reconnaissons pas la légitimité.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

The government brings in legislation, but until we get to the stage where members of Parliament cannot vote against that legislation without the fear of defeating their government or embarrassing it, what is the purpose of legislation?
Ce dernier présente les mesures législatives, mais tant que nous n'arrivons pas à l'étape où les députés ne peuvent voter contre une mesure législative sans craindre de défaire leur gouvernement ou de le placer dans l'embarras, à quoi bon légiférer?

Because we cannot vote for individual commissioners tomorrow and because I cannot individually record my vote in this Chamber that my colleague Mr Patten would make a fine Commissioner for External Affairs, I am left with simply no choice but to vote against this whole Commission in order to send a message to Mr Prodi and his colleagues that if and when they are elected they will respond to this Parliament; they will accept that it can no longer be business as usual and that we have to change our ways if we are to give the people of Europe the confidence they must have in this Parliament and its institutions.
Compte tenu que, demain, nous ne pourrons pas voter individuellement pour les commissaires et étant donné que je ne puis pas exprimer individuellement mon vote dans cette Assemblée sur le fait que M. Patten ferait un bon commissaire des affaires étrangères, je n'ai d'autre choix que de voter contre l'ensemble de la Commission afin de signifier à M. Prodi et à ses collègues que s'ils sont élus, ils devront répondre à ce Parlement, ils devront accepter que les choses doivent changer et que nous devons modifier notre manière d'agir si nous voulons que les citoyens d'Europe aient la confiance nécessaire dans ce Parlement et dans leurs institutions.

Having been surprised, having tried to figure out how we were going to have some influence and suddenly having discovered that Parliament cannot vote down these proposals because the commission is independent, we demand that Parliament can the process.
Nous avons été étonnés et, après avoir constaté, en essayant de voir comment nous pouvions exercer une certaine influence, que le Parlement ne peut rejeter ces propositions parce que la commission est indépendante, nous exigeons que le Parlement puisse intervenir dans le processus.