Vertaling van "parliament cannot make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

you may lead a horse to water but you cannot make him drink
on ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif

you cannot make a purse out of a sow's ear
on ne saurait faire d'une buse un épervier

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, when I go back to my riding, the constituents who talk to me at Tim Hortons and other places are very concerned with the fact that Parliament cannot make proper value judgments on the expenditures and plans and perhaps even the upcoming budget because of the fact that the government seems to becoming more and more secretive and protective.
Monsieur le Président, quand je retourne dans ma circonscription, les électeurs qui discutent avec moi au Tim Hortons et en d'autres lieux sont très préoccupés par le fait que le Parlement ne peut pas se faire sa propre idée des dépenses et des plans qui sont prévus et peut-être même du budget à venir, et ce, parce que le gouvernement semble faire de plus en plus usage du secret et se montrer de plus en plus possessif.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

And parliaments cannot make such compromises as we unfortunately must sometimes accept on the part of governments.
Et les parlements ne peuvent pas faire les compromis que nous devons parfois malheureusement accepter de la part des gouvernements.

However, I also believe that Parliament cannot make its work dependent on the anticipated entry into force of the Treaty of Lisbon, or suspend it on this basis.
Mais je crois aussi que le Parlement ne peut subordonner son travail à l’entrée en vigueur escomptée du Traité de Lisbonne, ou le suspendre pour cette raison.

Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.
L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.

Merely speaking of security, Mr President – and you spoke at length of it, in the name of our Parliament – cannot make the resolutions that have been adopted in favour of disarmament and a code of conduct on arms progress to the second stage.
Les discussions relatives à la sécurité, Monsieur le Président - et vous en avez longuement parlé, au nom de notre Parlement -, ne peuvent pas reléguer au second plan les résolutions qui ont été adoptées en faveur du désarmement et d’un code de conduite sur les armes.

However, the Government cannot make such commitments without Parliament's prior approval.
Le gouvernement ne peut cependant prendre de tels engagements sans l'accord préalable du parlement.

Should disturbances in Parliament threaten to obstruct the business of the House, the President shall close or suspend the sitting for a specific period to restore order. If he cannot make himself heard, he shall leave the Chair.
Lorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève.

I think that, today, Parliament cannot make do with adopting texts which are not respected and verified on the ground, especially as Cameroon has signed the Cotonou Convention of 23 June 2000 requiring that the parties undertake to promote and protect fundamental freedoms and all human rights.
Je crois que le Parlement ne peut se contenter, aujourd'hui, de voter des textes qui ne seront pas respectés et vérifiés sur le terrain, d'autant plus que le Cameroun est signataire de la Convention de Cotonou du 23 juin 2000, qui stipule que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme.

Why would we have an agreement brought forward where Parliament cannot make changes?
Pourquoi devrait-on proposer un accord auquel le Parlement ne peut rien changer?