Vertaling van "parliament cannot examine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Scrutinizers of Parliament [ Examiners of Parliament ]
Examinateurs du Parlement

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: Senator, that is why we have a law that was passed by Parliament, a law that stipulates that Communications Security Establishment Canada cannot target Canadians and that all of the organization's activities must be examined by an independent commissioner who ensures that those activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est la raison pour laquelle nous avons une loi qui a été adoptée par le Parlement, qui prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications au Canada ne peut cibler les Canadiens et que toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui s'assure que ces activités soient conformes à la loi.

It is calculated to be so humongous and so convoluted, all in a single lump, that it cannot be intelligently examined and digested by a conscientious Parliament.
Ce projet de loi a été assemblé en une masse si énorme et alambiquée qu'il est impossible pour un Parlement consciencieux de l'étudier et de l'assimiler intelligemment.

Very often the petitions submitted to Parliament, and examined by the committee responsible, cannot be deemed admissible.
Très souvent, les pétitions soumises au Parlement et examinées par la commission responsable ne peuvent être réputées recevables.

calls upon the Commission not to present any other new and far-reaching proposals shortly before the European elections, when Parliament cannot examine them properly owing to the electoral process;
invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;

∙ calls upon the Commission not to present any other new and far-reaching proposals shortly before the European elections, when Parliament cannot examine them properly owing to the electoral process;
∙ invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;

As he is no longer a Member of the European Parliament, his allegation of being politically prosecuted cannot be examined by the Committee on Legal Affairs. It belongs to the Polish Courts to evaluate it and, ultimately, judge it.
Étant donné qu'il n'est plus membre du Parlement européen, sa déclaration, selon laquelle il ferait l'objet de persécutions politiques, ne peut être examinée par la commission des affaires juridiques. Il appartient aux tribunaux polonais de l'évaluer et, in fine, d'émettre un jugement.

In this debate, however, we cannot forget the fact that underlying the discharge procedure are aims that are very clearly expressed in Article 276 and, specifically, that the European Parliament is examining the accounts and the balance-sheet setting out the Community’s assets and liabilities.
Mais je crois que nous ne pouvons pas oublier, avec ce débat, que derrière le processus de décharge, se trouvent des objectifs bien clairs exprimés par l’article 276 et prévoyant, notamment, que le Parlement européen examine les comptes et le bilan financier décrivant l’actif et le passif de la Communauté.

He said: Mr. Speaker, as a member of Parliament, it is frustrating sometimes to have a constituent come in with a doctor's report that says the constituent is totally disabled and cannot work again, only to submit that application to Canada pension and have an official overrule the doctor who examined the patient.
Monsieur le Président, il est parfois frustrant pour les députés qu'un électeur se présente avec un rapport médical indiquant qu'il est complètement invalide et incapable de travailler pour le reste de ses jours, puis de constater, après que le même rapport ait été envoyé à la commission des pensions, qu'un agent contredit le médecin qui a examiné le patient.

It is recalled that formal adoption of the proposal (which was presented by the Commission on 1 May 1999) cannot take place before expiry of the six-week period during which national parliaments can examine proposed Community legislation.
Il est rappelé que l'adoption officielle de la proposition (qui a été présentée par la Commission le 1er mai 1999) ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de six semaines durant laquelle les parlements nationaux peuvent examiner les propositions de législation communautaire.

The difficulty is that someone like myself, a member of the public or a member of Parliament cannot even examine that charitable application form to see who filled it out.
Le problème, c'est qu'un représentant du public comme moi, député fédéral, ne peut même pas prendre connaissance de la formule de demande du statut d'organisme de charité pour voir qui l'a remplie.