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Vertaling van "parliament cannot examine them " (Engels → Frans) :

Protocol No 1 on the role of national Parliaments encourages national Parliaments' involvement in EU activities and requires EU documents and proposals to be forwarded promptly to them so they can examine them before the Council takes a decision.

le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux encourage les parlements nationaux à s'impliquer dans les activités de l'Union européenne et à exiger que les documents et propositions législatives de l'UE leur soient transmis rapidement afin qu'ils puissent les examiner avant que le Conseil ne prenne sa décision.


After three years, for example, those provisions would disappear on their own unless Parliament re-examined them and passed them again.

Après trois ans, par exemple, ces dispositions mourraient d'elles-mêmes à moins que le Parlement ne les réétudie et ne les adopte à nouveau.


The creation of new agencies means that some major activities now take place outside the government. Therefore members of Parliament cannot scrutinize them directly.

La création de nouvelles agences situe un petit peu à l'extérieur du gouvernement certaines activités importantes, qui échappent alors au regard direct des parlementaires.


However, when they are all lumped together in an omnibus bill so that we cannot examine them at the appropriate committee, I am sorry, but I cannot accept that and I cannot vote in favour of such a bill.

Par contre, lorsqu'on les compresse dans un projet de loi omnibus de sorte qu'on ne nous permet pas de les étudier dans les comités correspondants, je regrette, mais je ne peux pas l'accepter et je ne peux pas être en faveur d'un tel projet de loi.


It is unfortunate for them that the people of London North Centre happen to agree with us over here, people who believe that Canada cannot have too many Pearsons and Parliament cannot have too many Liberals.

C'est malheureux pour eux que les gens de London-Centre-Nord soient plutôt d'accord avec nous, de ce côté-ci. Ces gens croient qu'il n'y aura jamais trop de Pearson au Canada et jamais trop de libéraux au Parlement.


The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis.


(69) The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

(69) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour les examiner et rendre son avis.


The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis.


(42) The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

(42) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis.


Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible

Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.




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Date index: 2024-01-27
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