When matters relating to this Directive, other than its implementation or infringements, are being examined by experts, thereby acting as expert groups, the European Parliament should receive full information and documentation and, where appropriate, an invitation to attend the relevant meetings.
Lorsque des questions ayant trait à la présente directive, autres que des questions de mise en œuvre ou d'infractions, sont examinées par des experts, agissant alors en tant que groupes d'experts, le Parlement européen devrait recevoir la totalité des informations et des documents et, le cas échéant, une invitation à assister aux réunions concernées.
