Vertaling van "parliament came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation[1] came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique[1], il y a 10 ans.

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, il y a 10 ans.

While the law enacting Canada’s Parliament came into force on July 1, 1867, it would be misleading to conclude that Canadian parliamentary institutions were created at Confederation; they were then neither new nor untried.
Si la loi créant le Parlement du Canada est entrée en vigueur le 1 juillet 1867, il ne faudrait pas croire que les institutions parlementaires ont été créées avec la Confédération; elles existaient déjà et étaient assez bien rodées.

If you read explicitly section 118 of the Criminal Code of Canada — and it's always been there; it's been there since this Parliament came into being — this is a judicial proceeding, although the interpretation of what is meant by that has changed over the years.
Si vous lisez bien l'article 118 du Code criminel du Canada, qui est aussi vieux que le Parlement lui-même, vous y trouverez noir sur blanc la définition d'une procédure judiciaire, quoique l'interprétation de cette définition ait changé au fil des ans.

The European Research Council (ERC) came officially into existence on 2 February 2007, by a Decision of the Commission [1], in accordance with the Decisions of Council and Parliament on the Seventh Framework Programme [2] and Rules for Participation [3], and the Decision of the Council on the Specific Programme "Ideas" [4].
Le Conseil européen de la recherche (CER) est né officiellement le 2 février 2007, par une décision de la Commission[1], conformément aux décisions du Conseil et du Parlement sur le septième programme-cadre[2] et aux règles de participation[3], ainsi qu'à la décision du Conseil sur le programme spécifique «Idées»[4].

While Bill C-6 was amended by both the House of Commons and the Senate during the 2 Session of the 40 Parliament, none of the amendments added to the bill by either House of Parliament came into force because Parliament was prorogued on 30 December 2009 (11) It remains to be seen whether Bill C-6 will be introduced during the 3 Session of the 40 Parliament, and if so, whether or not any of the amendments made by either House will be incorporated into a new version of this bill.
Le projet de loi C-6 a été amendé par la Chambre des communes et le Sénat au cours de la deuxième session de la 40 législature, mais aucun des amendements ainsi apportés n’est entré en vigueur, car le Parlement a été prorogé le 30 décembre 2009(11). Il reste à voir si ce projet de loi sera présenté à nouveau au cours de la troisième session de la 40 législature et, dans l’affirmative, si les modifications adoptées par les deux Chambres seront incorporées à la nouvelle version.

She talked about how the Conservative Party organized a special debate on BSE when this Parliament came into place.
Elle a expliqué comment le Parti conservateur avait organisé un débat spécial sur l'ESB au début de la présente législature.

I believe this is very important and that the measure concerning persons with reduced mobility will be added to those that came into force on 17 February 2005, that is last Thursday, on denied boarding, cancellation and major delays to a flight. All this has shown Europe’s citizens that the Union, its Parliament, its Council and its Commission are also there to make everyone’s daily life easier and to make things safer for everyone.
Je crois que c’est très important et que la mesure concernant les personnes à mobilité réduite viendra s’ajouter à celles entrées en vigueur le 17 février 2005, c’est-à-dire jeudi dernier, sur le refus d’embarquement, l’annulation et le retard important d’un vol. Tout cela a montré aux Européens que l’Union, son Parlement, son Conseil, sa Commission, sont aussi là pour faciliter la vie quotidienne de chacun, pour assurer plus de sécurité à chacun.

The Commission’s code came into force in November 2001. Essentially, it corresponds overall to what we discussed and talked about at the time with Mr Söderman, and to what Parliament adopted.
Le code de la Commission, qui correspond globalement et essentiellement à ce dont nous avions parlé et discuté à l’époque avec M. Söderman et à ce que le Parlement a adopté, est entré en vigueur en novembre 2001.