Vertaling van "parliament before agreeing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt repayable before agreed repayment date
dette exigible avant l'échéance convenue

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm really concerned and would like to hear from the minister, as he approaches these meetings in Washington, what exactly he might be thinking at this time in terms of the new role for NATO, and whether he would bring that back to Parliament before agreeing to a new mandate, a new role, that NATO might undergo as it re-examines itself.
Je suis réellement préoccupé et j'aimerais que le ministre me dise à l'approche de ces rencontres qui auront lieu à Washington, ce qu'il pense exactement en ce moment-ci du nouveau rôle de l'OTAN, et s'il va demander l'approbation du Parlement avant d'accepter un nouveau mandat, un nouveau rôle, que pourrait se donner l'OTAN alors qu'il repense son rôle.

Perhaps when ministers of foreign affairs are agreeing to these international conventions they should bring them to Parliament before they agree to them.
Il faudrait peut-être que les ministres des affaires étrangères, avant de s'entendre sur ces conventions internationales, les soumettent au Parlement.

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

It was agreed, That the committee attach its observations on Bill C-66 as an appendix to its report and that the said observations be viewed and approved by members of the committee once drafted by the Researcher from the Library of Parliament before Bill C-66 is reported to the Senate.
Il est convenu Que le comité joigne ses observations sur le projet de loi C-66 dans une annexe de son rapport et que lesdites observations soient prises en considération et approuvées par les membres du comité une fois qu'elles seront rédigées par l'attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, avant qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-66.

The agreed text now follows ordinary legislative procedure before the final endorsements by the European Parliament and the Council of the EU.
Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.
Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.

If the Council cannot agree on all the amendments adopted by the European Parliament, it should confirm its position by letter sent before the first meeting foreseen during the conciliation period.
Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation.

Furthermore, the Council Presidency will keep the European Parliament informed by holding joint consultation meetings at least five times a year, in the framework of the regular political dialogue on the CFSP, to be agreed at the latest at the conciliation meeting to be held before the Council's second reading.
En outre, la Présidence du Conseil tiendra le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard lors de la réunion de concertation qui doit se tenir avant la deuxième lecture du Conseil.

Senator Lynch-Staunton: Can the deputy leader explain how the Government of Canada can say that Parliament will agree to a constitutional amendment before Parliament has even been consulted?
Le sénateur Lynch-Staunton: Madame le leader adjoint peut-elle nous expliquer comment le gouvernement fédéral peut dire que le Parlement conviendra d'une modification constitutionnelle avant même que le Parlement ne soit consulté?

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.