Traduction de «parliament asked earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second point I'd like to make comes back to one of the questions the honourable member of Parliament asked earlier about what was per se and what was not per se.
Le deuxième élément me ramène à la question de l'honorable député concernant l'infraction absolue et non absolue.

Senator Nolin: In one of the questions asked earlier I thought I understood that Bill C-15, which is the continuation of Bill C-26 that was introduced in another session of Parliament, was discussed at length by the attorneys general of Canada, the provincial and federal attorneys general, that is.
Le sénateur Nolin : Dans une des questions posées plus tôt, j'ai cru comprendre que le projet de loi C-15, qui est la suite du projet de loi C-26 déposé lors d'une autre session parlementaire, a été longuement discuté par les procureurs généraux du Canada, soit les procureurs généraux des provinces et du fédéral.

In this respect, I also wish to ask if we may expect further development of the energy policy that Parliament requested earlier this year.
À cet égard, je voudrais également savoir si nous pouvons espérer des progrès au niveau de la politique énergétique réclamée par le Parlement un peu plus tôt cette année.

With respect to the question that was asked earlier on whether Parliament could enact a law obliging the federal government to pay the provinces, yes, Parliament theoretically could oblige the federal government to pay the provinces, but it would then be obliging the federal government to pay the provinces to do something exclusively within their own jurisdiction.
Pour répondre à la question de savoir si le Parlement pourrait obliger par la loi le gouvernement fédéral à payer les provinces, oui, il pourrait le faire théoriquement, mais il obligerait alors le gouvernement fédéral à payer les provinces pour faire quelque chose qui relève exclusivement de leurs compétences.

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

My colleague for Okanagan—Coquihalla referred to it in his remarks and the member of Parliament for Halifax asked earlier in the debate today if I would table the results of that poll.
Mon collègue d'Okanagan—Coquihalla a fait mention de ce sondage dans son intervention et la députée de Halifax a demandé plus tôt au cours du débat d'aujourd'hui si je déposerais les résultats de ce sondage.

Moreover, she would invite the Commission to carefully study Parliament's earlier proposals before asking for new ones.
De plus, elle voudrait inviter la Commission à étudier attentivement les propositions antérieures du Parlement avant d'en réclamer de nouvelles.

To respond to a question which was asked earlier, Article 15 lays down, on the one hand, that the Member States must inform the Commission every year of the measures adopted in application of the requirements and that every two years the Commission must report on the general situation within the European Union to Parliament and the Council.
Pour répondre à une question posée précédemment, je dirai que l'article 15 prévoit, d'une part, que, chaque année, les États membres informent la Commission des mesures adoptées pour remplir les exigences et, d'autre part, que la Commission informe le Parlement et le Conseil de la situation générale au sein de l'Union européenne tous les deux ans.

O. whereas, in its resolution of 16 January 2001, Parliament asked for subsequent annual Commission Reports to be made available to Parliament earlier than the end of May the following year,
O. considérant sa résolution du 16 janvier 2001 qui demandait que les futurs rapports annuels soient transmis au Parlement bien avant la fin du mois de mai de l'année suivante,

To come back to a question asked earlier, concerning the role of the Supreme Court, the latter's mandate is to determine whether a piece of legislation is constitutional, not to dictate how Parliament should ensure national security.
Pour revenir à une question soulevée plus tôt, concernant le rôle de la Cour suprême : le mandat de la Cour suprême est de déterminer si une loi est constitutionnelle ou non, mais ce n'est pas de dicter la conduite à suivre au Parlement quant à la manière d'assurer la sécurité du pays.