Vertaling van "parliament and were never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.
Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.

He was elected three times to the Canadian Parliament and was never allowed to take his seat, although Métis lore has it that he did paddle his canoe to the foot of Parliament Hill with his Métis colleagues, climbed the cliff, entered his name into the permanent record and took his seat one night in 1871.
Il a été élu trois fois au Parlement du Canada, mais on ne lui a jamais permis d'occuper son siège. Toutefois, selon la légende métisse, une nuit de 1871, avec ses collègues Métis, il aurait pagayé jusqu'au pied de la Colline du Parlement, escaladé la falaise et inscrit son nom au registre avant de gagner son siège.

past activities that were never subject to regulatory control or were not regulated in accordance with the requirements laid down by this Directive.
d'activités antérieures qui n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle réglementaire ou n'ont pas été réglementées conformément aux exigences fixées par la présente directive.

In my 42 years in Parliament, I have never seen an issue with near unanimity in all corners of this country as this one.
Je suis au Parlement depuis 42 ans et je n'ai jamais vu une question susciter une unanimité aussi complète au pays.

The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.
La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.

Does the member believe there are enough of these items, or is this just a list like the other 10 justice bills that we had in the last Parliament that were never dealt with?
Le député estime-t-il qu'il y a suffisamment de ces projets de loi ou s'agit-il seulement d'une liste comme les 10 autres projets de loi sur la justice que nous avons eus lors de la dernière législature et que nous n'avons jamais menés à terme?

In the last Parliament it was never debated, never got as far, but there was Bill C-70.
Au cours de la dernière législature, nous avons eu le projet de loi C-70.

However, the NATO Member Countries were never consulted on this American policy of exporting a service which has become the main navigation system in the NATO Countries.
Pourtant, les Etats membres de l'OTAN n'ont jamais été consultés sur cette politique américaine d'exportation d'un service qui devient le moyen principal de navigation dans les Etats Membres de l'OTAN.

Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.
De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.

In my 14 years in Parliament, I have never seen a report whose language is so clear.
Au cours de mes 14 années au Parlement, je n'ai jamais vu un rapport rédigé aussi clairement.