First, the bill permits Royal Assent by written declaration; second, it preserves the current Royal Assent ceremony as an important tradition of Parliament by requiring its use in each session of Parliament.
Premièrement, il permet que l'octroi de la sanction royale s'effectue par déclaration écrite; deuxièmement, il considère la cérémonie de la sanction royale, dans sa forme actuelle, comme étant une importante tradition parlementaire, et ce, en exigeant sa tenue lors de chaque session.