Traduction de «parliament already expressed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the use of the expression Parliament Hill
Loi concernant l'utilisation de l'expression «Colline du Parlement»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a Resolution on the 6th World Water Forum adopted on 15 March 2012, the European Parliament already expressed its position on the amendment, calling upon the Commission "to promote the entry into force of the amendments to the Helsinki Convention in order to extend the scope of this instrument beyond solely the UNECE countries".
Le Parlement européen a déjà exprimé sa position en ce qui concerne l'amendement dans une résolution sur le sixième Forum mondial de l'eau, adoptée le 15 mars 2012, en appelant la Commission à "promouvoir l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-ONU".

In fact, the European Parliament already expressed its position in its resolution of 13 September 2011 on facing the challenges of the safety of offshore oil and gas activities (Rapporteur: Vicky Ford, ECR), where it stressed “the importance of bringing fully into force the un-ratified 1994 Mediterranean Offshore Protocol, targeting protection against pollution resulting from exploration and exploitation”.
En fait, le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce sujet dans sa résolution du 13 septembre 2011 sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore (rapporteure: Vicky Ford, ECR), dans lequel il a souligné "l'importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole 'offshore' non ratifié de 1994 relatif à la protection de la mer Méditerranée, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures".

whereas this situation needs to be seen in a broader context as the Swiss authorities have taken a number of measures which jeopardise the progress already achieved with the implementation of the bilateral agreements, and about which Parliament has already expressed its concern in its resolution of September 2010;
considérant que la situation doit être considérée dans un contexte plus large étant donné que les autorités suisses ont pris un certain nombre de mesures qui compromettent les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre des accords bilatéraux, et que le Parlement a déjà fait part de sa préoccupation à cet égard dans sa résolution de septembre 2010;

The Commission shall provide a detailed explanation in due time before withdrawing any proposals on which Parliament has already expressed a position at first reading .
La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture .

13. Calls on the Council to complete without delay the codecision procedure for the adoption of the new European Union Solidarity Fund regulation, given that the European Parliament already expressed its views in the above-mentioned position of 18 May 2006 on time-limits and eligible actions, so as to enable the new Solidarity Fund to help repair damage in an effective, flexible and timely manner, including simplifying the existing financial procedure in the event of earthquakes;
13. demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, étant donné que le Parlement européen s'est prononcé dans la position précitée du 18 mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre;

13. Calls on the Council to complete without delay the codecision procedure for the adoption of the new European Union Solidarity Fund regulation, given that the European Parliament already expressed its views in the position it adopted in May 2006 on time-limits and eligible actions, so as to enable the new Solidarity Fund to help repair damage in an effective, flexible and timely manner, including simplifying the existing financial procedure in the event of earthquakes;
13. demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, dans cette considération que le Parlement européen s'est prononcé dans la position par lui adoptée en mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre;

The Commission shall provide a detailed explanation in due time before withdrawing any proposals on which Parliament has already expressed a position at first reading.
La Commission fournit en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture.

Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

Taking up the concerns expressed by the Parliament, which are fully shared by the Commission, it issued a declaration at the adoption of the amendment by the Council in which the Commission confirmed the reinforcement of the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in the Financing Memoranda.
En réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement, que la Commission partage pleinement, cette dernière a publié une déclaration lors de l'adoption de la modification par le Conseil, dans laquelle elle a confirmé le renforcement des dispositions de lutte contre la fraude et les irrégularités déjà prévues dans les protocoles de financement.