Traduction de «parliament after receiving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to make a tax return after receiving a summons
défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

after receiving the opinion of the appropriate committee
après avis de la commission compétente

receiver appointed after refusal of certificate to bankrupt or after legal settlement by cession
syndic de l'union

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas ‘Right2Water’ is the first European Citizens’ Initiative (ECI) to have met the requirements set out in Regulation (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative and to have been heard by Parliament after receiving the support of almost 1,9 million citizens;
A. considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;

A. whereas ‘Right2Water’ is the first European Citizens’ Initiative (ECI) to have met the requirements set out in Regulation (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative and to have been heard by Parliament after receiving the support of almost 1.9 million citizens;
A. considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.
L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.
C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.

After receiving the opinion of the European Parliament, the Commission has adopted an amended proposal which is currently under consideration in the Council.
Après réception de l'avis du Parlement européen, la Commission a arrêté une proposition modifiée, qui est actuellement examinée par le Conseil.

3. Notes that Parliament, after receiving a similar draft recommendation from the Ombudsman, acted immediately to change its practice as regards the hiring of ACIs over 65 years of age and interpreted the applicable rules in a manner that does not lead to discrimination;
3. note que le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination;

by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published.
adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication.

After receiving the opinion of the European Parliament, the Commission proposal for a Regulation on the Community Patent [3] is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a common political approach was agreed on a number of issues.
Après avoir reçu l'avis du Parlement européen, la proposition de règlement sur le brevet communautaire [3], présentée par la Commission, est actuellement à l'examen du Conseil où, le 3 mars 2003, une approche politique commune a été adoptée sur un certain nombre de points.