Traduction de «parliament afforded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental affordability indicator | housing affordability indicator | affordability indicator
indicateur de l'abordabilité des logements | indicateur d'abordabilité

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance [ Case Study: Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance ]
Maintien et abordabilité versus les grandes résidences [ Étude de cas: maintien et abordabilité versus les grandes résidences ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

affordance
capacité de suggestion

affordability
abordabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0583 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Mobilising public and private finance towards global access to climate-friendly, affordable and secure energy services : The Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0583 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat : le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225}

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Mobilising public and private finance towards global access to climate-friendly, affordable and secure energy services: The Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225} /* COM/2006/0583 final */
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225} /* COM/2006/0583 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Mobilising public and private finance towards global access to climate-friendly, affordable and secure energy services : The Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225}
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat : le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225}

2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.
2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.

The level of protection afforded to classified information under the European Parliament’s security rules should be equivalent to that afforded to classified information under the Council’s security rules.
Le niveau de protection des informations classifiées assuré par les règles de sécurité du Parlement européen devrait être équivalent à celui qui est assuré aux informations classifiées par les règles de sécurité du Conseil.

3. Classified information shall be provided to the European Parliament under this Agreement once the Council, together with the European Parliament, has determined that equivalence has been achieved between the basic principles and minimum standards for protecting classified information in the European Parliament’s and in the Council’s security rules, on the one hand, and between the level of protection afforded to classified information in the premises of the European Parliament and of the Council, on the other.
3. Une information classifiée est communiquée au Parlement européen en vertu du présent accord une fois que le Conseil, conjointement avec le Parlement européen, a déterminé que l’équivalence est assurée, d’une part, entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil et, d’autre part, entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.

2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.
2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.

The Council and Parliament thus quite explicitly have no authority over the 14 ‘shared values’, of which affordability is one. They are, and remain, an exclusively national competence.
Par conséquent, il est tout à fait clair que le Conseil et le Parlement n'ont aucune compétence concernant les «valeurs partagées», au nombre de quatorze, parmi lesquelles figure le «caractère abordable». Leur réglementation est et reste du ressort national, à l'exclusion de tout autre niveau de pouvoir.