Vertaling van "parliament's draft opinion had already " (Engels → Frans) :

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.
Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.

The Commission had already requested Portugal to comply with these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in September 2016 (flag state requirements) and July 2016 (monitoring and reporting).
La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).

In 2013, 44 FTE had already been assigned to the European Cybercrime Centre through internal redeployment within Europol and an additional 17 FTE were requested by Europol as a part of the Draft Budget 2014.
En 2013, 44 ETP ont déjà été affectés audit centre au moyen de redéploiements internes au sein d'Europol et 17 ETP supplémentaires ont été demandés par Europol dans le cadre du projet de budget 2014.

The only motion this committee actually voted on last week was the one put by Mr. Benoit that in light of a draft release or some paper he had that the immigration department had produced a draft immigration bill, it was useless to continue our discussion with regard to the refugee determination system and illegal migrants because in his opinion that legislation had already been dealt with.
La seule motion sur laquelle notre comité s'est prononcé la semaine dernière est celle présentée par M. Benoit, selon laquelle, compte tenu d'un document ou d'un communiqué qui avait été porté à sa connaissance indiquant que le ministère de l'Immigration avait préparé un projet de loi sur l'immigration, il était inutile de poursuivre notre discussion du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins étant donné qu'à son avis on avait déjà traité de ce projet de loi.

But the minister in question indicated to me, during our meeting, that the government's policy was to table as quickly as possible before Parliament its bill, that had already been drafted, and that any implementation of the recommendations contained in the commission's report would be put off until later.
Mais le ministre en question m'a indiqué, durant notre rencontre, que la politique du gouvernement était de présenter au Parlement, le plus rapidement possible, son projet de loi déjà rédigé, et que toute mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission devrait être remise à plus tard.

RATIFICATION OF THE DECISION ON OWN RESOURCES The Council took note of information from the Netherlands delegation, as the only Member State not yet to have ratified the Decision on own resources, on progress with the procedure under way in the Netherlands parliament: the lower house had already given its agreement in December 1995 and the upper house should be completing ratification very shortly.
RATIFICATION DE LA DECISION "RESSOURCES PROPRES" Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise - dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs délais.

Noting that public opinion had already changed as a result of the pollution caused by vehicles in some areas, Mr Van Miert pleaded for a reduction in pollution levels, stressing that even more attention would have to be paid to this as forecasts pointed to a high growth in demand for transport in the future.
Constatant que l'opinion publique s'était déjà émue face aux nuisances créées par les véhicules dans certaines régions, le Commissaire Van Miert a plaidé pour une réduction de ces nuisances en insistant sur le fait que la vigilance devait être d'autant plus grande que les prévisions faisaient état d'une croissance élevée de la demande de transport dans l'avenir.

The pace at which the Parliament delivers its opinion is already influencing the progress of work in the Council.
Le rythme auquel le Parlement émet ses avis a déjà une influence sur le déroulement des travaux au Conseil.