Vertaling van "parliament's contingent principle " (Engels → Frans) :

(20) While the EIB's strength remains its distinctiveness as an investment bank, under this Decision the EIB should frame the development impact of its external operations in close coordination with the Commission and under the democratic control of the European Parliament following the principles of the European Consensus on Development and those set out in Article 208 TFEU, as well as the principles of aid effectiveness outlined in the Paris Declaration of 2005 and the Accra Agenda for Action of 2008 .
(20) Si sa force réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, en vertu de la présente décision la BEI devrait déterminer l'impact de ses opérations extérieures sur le développement en étroite coordination avec la Commission et sous le contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux principes du consensus européen sur le développement ainsi qu'aux principes visés à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union et aux principes de l'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005 et le programme d'action d'Accra de 2008 .

(13) While the EIB's strength remains its distinctiveness as an investment bank, under this Decision the EIB should frame the development impact of its external operations in close coordination with the Commission and under the democratic control of the European Parliament following the principles of the European Consensus on Development and those set out in Article 208 TFEU, as well as the principles of aid effectiveness outlined in the Paris Declaration of 2005 and the Accra Agenda for Action of 2008.
(13) Si sa force réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, en vertu de la présente décision, la BEI devrait déterminer l'impact de ses opérations extérieures sur le développement, en étroite coordination avec la Commission et sous le contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux principes du consensus européen sur le développement ainsi qu'aux principes visés à l'article 208 du traité FUE et aux principes de l'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005 et le programme d'action d'Accra de 2008.

The Commission shall, in accordance with the principle of transparent management, inform the European Parliament, the Council and the Committee referred to in Article 36 ("the Committee") on an annual basis of the allocation of Union funds, including the contingency reserve, to each of the activities specified in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article and of the use of those funds.
La Commission, conformément au principe d'une gestion transparente, informe sur une base annuelle le Parlement européen, le Conseil et le comité visé à l'article 36 (ci-après dénommé "comité"), de l'affectation des fonds de l'Union, y compris la réserve pour imprévus, à chacune des activités énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, et de leur utilisation.

The decision to mobilise the Contingency Margin shall be taken jointly by the European Parliament and the Council simultaneously with their approval of the amending budget or general budget of the Union the adoption of which the Contingency Margin facilitates.
La décision de mobiliser la marge pour imprévus est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil en même temps que leur approbation du budget rectificatif ou du budget général de l'Union dont la marge pour imprévus facilite l'adoption.

Putting policy in its right place by letting Council and Parliament focus on principles and delegating implementation decisions to Member States, the Commission and/or self-management by the industry would lead to a simpler and cheaper policy.
Remettre les choses à leur juste place en laissant le Conseil et le Parlement décider des principes et en déléguant leur mise en œuvre aux États membres, à la Commission et/ou au secteur, dans le cadre de l’autogestion, permettrait de simplifier la politique et d’en réduire le coût.

The initial proposal from the Commission was, in principle, coherent and acceptable, but for us in the European Parliament the basic principle was, in many cases, too broadly applied, and we felt that major points of detail remained unresolved.
La proposition initiale de la Commission était, en principe, cohérente et acceptable, mais pour le Parlement européen, le principe de base était, en de nombreux cas, trop largement appliqué, et nous avons eu la sensation que de trop nombreux détails importants restaient irrésolus.

The European Council shall adopt by unanimity, on the initiative of the European Parliament and with its consent, a decision establishing the composition of the European Parliament, respecting the principles referred to in the first subparagraph.
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.

– (DE) Mr President, I wish to draw the attention of the House to the fact that the new Secretary-General, Harald Rømer, is grossly violating the principle of equal treatment for all Members of Parliament and the principle of a fair hearing.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que le nouveau secrétaire général, Harald Rømer, enfreint massivement le principe d’égalité de traitement pour tous les membres de ce Parlement ainsi que le principe des droits de la défense.

Nevertheless, based on expert analysis of the various schemes and existing evaluations, a number of guiding principles can be defined for the main design options, features and relevant contingency factors and may be found in the Annex[20]. For example, these guiding principles include the need for tax incentives to:
Cela étant, un certain nombre de principes directeurs peuvent être définis, sur la base de l’analyse des différents régimes et évaluations réalisée par les experts, quant aux grandes options et caractéristiques de conception et aux principaux facteurs de contingence à prendre en considération. Conformément à ces principes, exposés en annexe[20], il est notamment nécessaire: