Traduction de «mobilise the contingency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

occurrence of the event | time of the materialisation of the risk | time when risk materializes | time when the contingency arises
moment de la réalisation du risque

the principle that aid should be mobilised on the Community market
principe de la mobilisation sur le marché communautaire

contingency mechanism | contingency mechanism for the adjustment of targets
mécanisme d'ajustement automatique | clause d'ajustement

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations
Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État

Exchange of Notes concerning the Service with the UNEF of the National Contingent provided by the Government of Canada
Échange de Notes relatif à l'affectation à la Force d'urgence des Nations Unies d'un contingent national fourni par le Gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. Whereas it has been agreed, in the framework of the negotiations on the 2014-2015 budgets package, to mobilise the Contingency Margin for an amount of EUR 2 818,2 million plus EUR 350 million, i.e. EUR 3 168,2 million;
E. considérant qu'il a été convenu, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2 818,2 millions d'euros auxquels s'ajoutent 350 millions d'euros, soit 3 168,2 millions d'euros;

(3) After having examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances that have arisen after the multiannual financial framework payment ceiling for 2014 was first established in February 2013, it appears necessary to mobilise the Contingency Margin to complement the payment appropriations in the general budget of the European Union for the financial year 2014, above the payment ceiling.
(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.

E. Whereas it has been agreed, in the framework of the negotiations on the 2014-2015 budgets package, to mobilise the Contingency Margin for an amount of EUR 2 818,2 million plus EUR 350 million, i.e. EUR 3 168,2 million;
E. considérant qu'il a été convenu, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2 818,2 millions d'EUR auxquels s'ajoutent 350 millions d'EUR, soit 3 168,2 millions d'EUR;

The decision to mobilise the Contingency Margin shall be taken jointly by the European Parliament and the Council simultaneously with their approval of the amending budget or general budget of the Union the adoption of which the Contingency Margin facilitates.
La décision de mobiliser la marge pour imprévus est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil en même temps que leur approbation du budget rectificatif ou du budget général de l'Union dont la marge pour imprévus facilite l'adoption.

The Commission shall accompany the proposal for the mobilisation of the Contingency Margin with a proposal for the reallocation, within the existing budget, of a significant amount, as far as supported by the Commission's analysis.
La Commission assortit la proposition de mobiliser la marge pour imprévus d'une proposition de réaffectation, dans le cadre du budget existant, d'un montant significatif, dans la mesure justifiée par l'examen de la Commission.

The mobilisation of the Contingency Margin, or part thereof, shall be proposed by the Commission after a thorough analysis of all other financial possibilities.
La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l'issue d'un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières.

3. Amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins in one or more MFF headings for the current or future financial years.
3. Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.