Traduction de «parliament's bureau was unable to take official decisions about enlargement until » (Anglais → Français) :

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

28. Welcomes the Bureau's intention to revise Parliament's current staff and promotion policy; recalls that merit and performance are the cornerstones of its promotion policy, but that some rigidities, including the system for awarding annual promotion points, have made the implementation of a merit-based policy more difficult; calls upon its Bureau to take a decision in time for the budgetary authority to examine its budgetary implications at first reading in the autumn; postpones also its decision on all further requested special upgradings and conversion of posts until first reading, pending the submission of additional information; authorises the conversion of five temporary A and five temporary C posts into permanent posts for the future information offices in the prospective Member States; notes the Bureau's decision to suspend temporarily the implementation of Parliament's structured mobility policy, in view of the forthcoming enlargement and the election of a new Parliament;
28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de personnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique de promotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promotion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau prenne une décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implications budgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les autres revalorisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations complémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;

6. Takes the view that the 2002 budget must allow its Administration to initiate preparatory measures for enlargement (inter alia further training on the spot), including the linguistic sector; insists that those measures should be in line with the decisions taken by the budgetary authority; refuses to accept recruitment of officials from individual candidate countries before accession treaties are concluded; calls on its Bureau and its Secretary-General to cooperate closely with the Commission on the preparations for enlargement; notes that Parliament will have to be prepared to cover at least minimum democratic requirements for each new Member State as far as translation is concerned; recognises also that there is room for further improvements as far as the interpretation services are concerned;
6. considère que le budget 2002 doit permettre à l'administration du Parlement d'adopter des mesures préparatoires (formation continue in situ, par exemple) dans la perspective de l'élargissement, y inclus dans le secteur linguistique; réaffirme que ces mesures devront être conformes aux décisions adoptées par l'autorité budgétaire; exclut le recrutement de fonctionnaires originaires des divers pays candidats avant la conclusion des traités d'adhésion; charge le Bureau et son Secrétaire général de collaborer étroitement avec la Commission au chapitre de la préparation à l'élargissement; observe que le Parlement devra être prêt à répondre au moins aux exigences démocratiques minimales de chaque nouvel État membre en ce qui concerne les services de traduction; reconnaît également que des améliorations sont possibles dans le domaine des services d'interprétation;