Vertaling van "paris memorandum shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding on Port State Control
Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which appear on the black list or which appear for two consecutive years on the grey list, as published in the last annual report of the Paris Memorandum, shall submit a report to the Commission on their performance as a flag State.
Les État membres qui seraient sur la liste noire ou bien, pendant deux années consécutives, sur la liste grise, publiée dans le dernier rapport annuel du mémorandum de Paris, doivent remettre à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État de pavillon.

The Agency shall at the request of the Commission provide technical assistance as regards the implementation of relevant EU legislation to States applying for accession to the Union, to all European Neighbourhood partner countries, as and when applicable, and to countries taking part in the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control.
À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE aux États candidats à l'adhésion à l'UE, à tous les pays partenaires du voisinage européen, lorsqu'il y a lieu, et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

The Agency shall at the request of the Commission provide technical assistance as regards the implementation of relevant EU legislation to States applying for accession to the Union, to all European Neighbourhood partner countries, as and when applicable, and to countries taking part in the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control.
À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'Union aux États candidats à l'adhésion à l'Union, à tous les pays partenaires du voisinage européen, lorsqu'il y a lieu, et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

The Agency shall at the request of the Commission provide technical assistance as regards the implementation of relevant EU legislation to States applying for accession to the Union, to all European Neighbourhood partner countries and to countries taking part in the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control.
À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE aux États candidats à l'adhésion à l'UE, à tous les pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

2. Member States which appear on the black list or which appear, for two consecutive years, on the grey list as published in the most recent annual report of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (hereinafter the Paris MOU) shall provide the Commission with a report on their flag State performance no later than four months after the publication of the Paris MOU report.
2. Les États membres qui figurent sur la liste noire ou qui figurent, pendant deux années consécutives, sur la liste grise publiée dans le plus récent rapport annuel du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port (ci-après dénommé «mémorandum») fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État du pavillon, au plus tard quatre mois après la publication du rapport du mémorandum.

2. Member States which have carried out evaluations in accordance with paragraph 1, second subparagraph and appear on the black [or grey] list as published in the annual report of the Paris Memorandum of Understanding (MOU) on Port State Control on 1 July of the year of completion of the evaluations shall provide the Commission with a report on their performance as flag States no later than 1 November of the year of completion of the evaluation.
2. Les États membres qui ont réalisé des évaluations conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, et qui figurent sur la liste noire [ou grise] publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, le 1 er juillet de l'année au cours de laquelle l'évaluation est achevée, fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu'États du pavillon au plus tard le 1 er novembre de l'année de l'achèvement de l'évaluation.

2. Member States which have carried out evaluations in accordance with paragraph 1a and appear on the black [or grey] list as published in the annual report of the Paris Memorandum of Understanding (MOU) on Port State Control on 1 July of the year of completion of the evaluations shall provide the Commission with a report on their performance as flag States no later than 1 November of the year of completion of the evaluation.
2. Les États membres qui ont réalisé des évaluations conformément au paragraphe 1 bis et qui figurent sur la liste noire [ou grise] publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, le 1 juillet de l'année au cours de laquelle l'évaluation est menée à bien, fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu'États du pavillon au plus tard le 1 novembre de l'année de l'achèvement de l'évaluation.

(6) In addition to the provisions of Article 14(3) of Regulation (EC) No 2519/97, vessels chartered shall not appear on any of the four most recent quarterly lists of detained vessels as published by the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Council Directive 95/21/EC (OJ L 157, 7.7.1995, p. 1)).
(6) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].

The safety and pollution prevention performance records of the organisations shall be derived from the data produced by the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control and/or by similar schemes.
Les fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont établies sur la base des données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et/ou d'autres programmes.