Traduction de «parents regarding anti-trust » (Anglais → Français) :

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus («content gateway») contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

2. Stresses that regulation is required where content gateways control access to media and impact directly or indirectly on the shaping of opinion; calls on the Commission and the Member States, therefore, to monitor developments in this regard and to make full use of the possibilities offered by European competition and anti-trust law and, if necessary, introduce measures to safeguard diversity, and also to draw up a regulatory framework for convergence that is adapted to these developments;
2. souligne qu'un besoin de régulation apparaît lorsque des services de portes d'accès aux contenus ("content gateway") contrôlent l'accès aux médias et ont une influence directe ou indirecte sur la formation des opinions; invite donc la Commission et les États membres à examiner ces évolutions, à exploiter pleinement les moyens du droit européen de la concurrence et des ententes et, le cas échéant, à introduire des mesures afin de préserver la diversité et à élaborer un cadre réglementaire de convergence adapté à ces évolutions;

The report of November 2006 notes Croatia's progress both as regards anti-trust and State aid, but highlights the work that still remains to be done.
Le rapport de novembre 2006 constatait les progrès de la Croatie tant dans le domaine des ententes que dans celui des aides d’État mais insistait sur les efforts qui restaient à réaliser.

This could raise problems with regard to enforcement and endanger the commercial interests (confidentiality, anti-trust etc.) of right holders.
Cela risque de poser des problèmes quant au respect de la législation et de porter atteinte aux intérêts commerciaux des titulaires de droits (confidentialité, législation sur les ententes, etc.).

Progress in the field of competition was achieved as regards anti-trust; alignment is well advanced.
En matière de concurrence, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les ententes; l'alignement a bien avancé.

35. Stresses that widespread and systemic corruption continues to be a major challenge in the country, as in the rest of the Western Balkans region, undermining the citizens' trust in the rule of law and affecting their access to public services; welcomes the improvements in the legislative framework that have been announced, and calls for their swift and proper implementation and for efforts to tackle this challenge more proactively, in particular by enhancing the capacities of law enforcement agencies and of the judiciary in this regard, as well as by ensuring transparency in public procurement and tendering procedures; stresses the need for a pro-active approach and for better cooperation between the Anti-Corruption Agency, the police and the prosecution; emphasises that the existing climate of impunity, and the absence of adequate sanctions for corruption, presents one of the biggest problems in Kosovo, and urges the Kosovar authorities to develop a track record of prosecution of anti-corruption cases, including at the highest levels of political and economic power;
35. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;

In the field of competition policy, Croatia has continued to make some progress, both as regards anti-trust and state aid.
Dans le domaine de la politique de concurrence, la Croatie continue à progresser en ce qui concerne à la fois les ententes et les aides d'État.

Regarding anti-trust, the functioning of the Competition Authority has improved, but it is held back by the scarcity and inexperience of its staff.
S'agissant de la législation antitrust, le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence s'est amélioré, mais il est ralenti par le nombre réduit et l'inexpérience des effectifs.

14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the anti-trust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;
14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;