Traduction de «parent-subsidiary and merger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parent-subsidiary relationship
relation entreprise mère-entreprise filiale

Parent-Subsidiary Directive | PSD [Abbr.]
directive mères-filiales

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent
Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To reduce tax obstacles, the Commission proposes a revision of the Parent/Subsidiary Directive and of the Merger Directive.
Pour réduire les obstacles fiscaux, la Commission propose de réviser la directive concernant les sociétés mères et leurs filiales ainsi que la directive sur les fusions.

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.
La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

The EU tax Directives (Directives on Interest and Royalties, Mergers and Parent-Subsidiary) already allow Member States to apply anti-abuse safeguards.
Les directives fiscales de l’Union (les directives sur les intérêts et redevances et sur les fusions ainsi que la directive «mères-filiales») permettent déjà aux États membres d’appliquer des mécanismes anti-abus.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].

As regards taxation policy it should be noticed that harmonisation levels vary from very intensive harmonisation of indirect taxation by means of directives on Value Added Tax, excise duties (on alcohol, tobacco and mineral oils) and energy taxation, to less intensive harmonisation of direct taxes specifically focused on the elimination of double taxation of intra-group dividends (Parent-Subsidiary Directive), interest and royalties (Interest and Royalties Directive) and on facilitation of cross-border mergers (Merger Directive).
En ce qui concerne la politique fiscale, il convient de préciser que les niveaux d’harmonisation varient d’une harmonisation très intensive de la fiscalité indirecte, au moyen des directives sur la TVA, les accises (sur l’alcool, le tabac et les hydrocarbures) et la taxation de l’énergie, à une harmonisation moins intensive de la fiscalité directe, visant en particulier à l’élimination de la double imposition des dividendes au sein d’un groupe d’entreprises (directive «sociétés mères/filiales») et des intérêts et redevances (directive «intérêts et redevances»), ainsi que sur la facilitation des fusions transfrontalières (directive sur les fusions).

Hence, the rapporteur supports transforming the current Member States' option to grant exceptions from certain administrative obligations in parent-subsidiary mergers and divisions into an EU-wide requirement.
Votre rapporteur soutient dès lors la proposition de transformer en exigence à l'échelle de l'UE la possibilité actuellement donnée aux États membres d'accorder des dérogations à certaines obligations administratives dans le cas de fusions et de scissions entre sociétés-mères et filiales.

The extension of so-called "Parent-Subsidiary Directive" (90/435/EEC) and "the Merger Directive" (90/434/EEC) are both aimed at encouraging the development of the Common Internal Market.
L'extension de la directive concernant les sociétés mères et filiales (90/435/CEE) et celle de la directive concernant les fusions (90/434/CEE) visent toutes deux à soutenir le développement du marché intérieur commun.