Traduction de «parent companies cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

mother company | parent | parent company | parent undertaking
maison mère | société dominante | société mère

parent company | parental company | mother company
société accompagnatrice | société parent | société mère | société essaimante | société essaimeuse | essaimeur | essaimant

parent company [ founder company ]
société mère [ société fondatrice ]

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

parent company concept [ parent company approach | proprietary concept ]
approche de l'entité consolidante [ méthode de l'entité consolidante ]

parent-company concept | parent-company approach | proprietary concept
approche de l'entité consolidante | méthode de l'entité consolidante

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company [ parent body | parent ]
société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]

special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries
régime spécial des sociétés mères et filiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal includes rules on parental liability and succession so that companies cannot escape fines through corporate re-structuring.
La proposition prévoit des règles sur la responsabilité des sociétés mères et les successeurs des entreprises, afin que les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à des restructurations.

The Court considers that the liability of a parent company cannot exceed that of its subsidiary.
Le Tribunal considère que la responsabilité d’une société mère ne peut excéder celle de sa filiale.

The Court also reduces the fine imposed on Roca Sanitario, solely in its capacity as Roca France’s parent company, since, in the case in point, the parent company’s liability is purely derivative, secondary and dependent on the liability of its subsidiary and therefore cannot exceed it.
Le Tribunal réduit également le montant de l’amende infligée à Roca Sanitario, en sa seule qualité de société mère de Roca France, dans la mesure où, en l’espèce, la responsabilité de ladite société mère est purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale et, de ce fait, ne peut pas l’excéder.

Judicial cooperation will also ensure that a parent company cannot evade its responsibilities in relation to the action of one of its subsidiaries or of a subcontractor, when it has infringed environmental or social rules.
La coopération judiciaire va également permettre de faire en sorte qu’une maison-mère ne puisse pas échapper à ses responsabilités par rapport à l’action de l’une de ses filiales ou d’une entreprise sous-traitante quand elle a commis des violations des règles environnementales ou des règles sociales.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].

Therefore, if there has been no infringement on the part of the subsidiary, there cannot be any imputation to the parent company of such conduct or any imposition of a fine, jointly and severally, on the parent company and its subsidiary.
Dès lors, en l’absence de comportement infractionnel de la filiale, il ne peut y avoir ni imputation à la société mère dudit comportement, ni condamnation solidaire de la société mère avec sa filiale au paiement de l’amende.

Therefore the company cannot enjoy the tax benefits resulting from the allocation of the group company’s income to the parent company (offsetting of profits and losses within the fiscal unity).
En conséquence, l'entreprise ne peut accéder aux avantages fiscaux découlant de l'attribution du revenu de la filiale à la société mère (ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes au sein de l'unité fiscale).

At present in most countries parent companies cannot take account for tax purposes of losses incurred by subsidiaries located in other countries.
Dans la plupart des pays, les sociétés mères ne peuvent en effet prendre en compte à des fins fiscales les pertes subies par les filiales établies dans d'autres pays.

I am also very grateful that we have strengthened the independence of the subsidiaries, that is to say, the transportation undertakings, from the parent company, so that the parent companies, that is to say the production or distribution companies, cannot just dip into the coffers at the expense of the maintenance of the networks, thus de facto frustrating a level playing field in Europe.
Je suis également très satisfait que l’indépendance des filiales, c’est-à-dire des entreprises de transport, ait été renforcée par rapport aux sociétés mères. De la sorte, ces sociétés, en d’autres termes les entreprises de production ou de distribution, n’auront plus la moindre possibilité d’agir sur la caisse aux dépens de l’entretien des réseaux et, partant, au détriment de la création de conditions de concurrence équitables en Europe.

To sum up, the problem is that the authority supervising the activities of a certain country cannot itself access the data relating to the activity of that company, its parent company or its subsidiaries in other countries because its powers of supervision do not extend beyond the borders of the country to which it belongs.
: le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives ? l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del? des frontières du pays auquel elle appartient.