Vertaling van "pardons system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Computer Assisted Pardon System
Système de réhabilitation assisté par ordinateur

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

Pardon Automated System
Système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

to seek pardon
solliciter la grâce

presidential pardon
grâce présidentielle

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

Secretariat of the Committee on Pardons
secrétariat de la commission des grâces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

Interestingly enough, in 2006 the former public safety minister conducted a review of the pardon system in response to the pardon of Clark Noble, a convicted sex offender.
Il est intéressant de constater que, en 2006, l'ancien ministre de la Sécurité publique a procédé à un examen du système de réhabilitation en réaction au pardon de Clark Noble, un délinquant sexuel reconnu.

The pardon system, as I have indicated, was reviewed in 2006 by the National Parole Board, on the instructions of then public safety minister and in response to media coverage of the pardon of a former sex offender.
Comme je l'ai mentionné, la Commission nationale des libérations conditionnelles a procédé à un examen du système de réhabilitation, en 2006, à la demande du ministre de la Sécurité publique de l'époque et en réaction à la couverture médiatique de la réhabilitation accordée à un ancien délinquant sexuel.

I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;
I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

3. Condemns the death sentences handed down to Mr Kavalyou and Mr Kanavalau and urges Alyaksandr Lukashenka to pardon both men and establish moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty from the penal system by ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, in compliance with international standards;
3. condamne les peines de morts prononcées à l'encontre de M. Kavalyou et M. Kanavalau, et invite instamment Alexandre Loukachenko à gracier ces deux hommes et à décréter un moratoire sur toutes les peines de morts et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort du droit pénal en ratifiant le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux normes internationales;

Mr Gargani concluded by saying that the reform of the judicial system would avoid further applications to the President of the Republic for a pardon, which "will not be available for every citizen who has the misfortune to come up against a judge who operates in accordance with preconceived ideas and shows no sense of responsibility or balance".
En conclusion, M. Gargani déclarait que la réforme du système judiciaire éviterait de nouveaux recours en grâce auprès du Président de la République, recours "qui ne pourra pas être actionné par tous les citoyens qui auront la malchance de tomber sur un juge aux idées préconçues, n'ayant aucun sens de l'équilibre ou de la responsabilité".

Throughout the hearing, the minister and officials indicated that they were well aware that this act would be an intrusion into the pardon system and that it could potentially lessen or undermine the entire pardon process.
Tout au long de l'audience, le ministre et les fonctionnaires se sont dits très conscients que cette mesure constituerait une intrusion dans le système de réhabilitation et qu'elle risquait peut-être de diminuer ou de miner tout le processus de réhabilitation.

I have to bring a subject up because we have had some people—and I hate to say this being their federal member of parliament—of disrepute who on occasion have gone through the pardoning system, or have attempted to go through the pardoning system, or on occasion perhaps should have used or taken advantage of the system of pardoning as distributed by the solicitor general.
Je dois en parler, car il y a des individus malfamés—cela m'ennuie de le dire, car je suis leur député fédéral—qui ont eu recours parfois au système de réhabilitation ou qui auraient parfois dû avoir recours au système de réhabilitation offert par le solliciteur général.