Vertaling van "pardons seeking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to seek pardon
solliciter la grâce

right to seek pardon
droit de solliciter la grâce

Seeking a Pardon
Demande de réhabilitation

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

logic-seeking print head [ logic-seeking head | logic path seeking print head ]
tête d'impression optimisée [ tête à recherche logique ]

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

Secretariat of the Committee on Pardons
secrétariat de la commission des grâces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Express Pardons is a founding member of the Pardon Society of Canada and was established with three guiding principles: first, to be advocates of the rights of those seeking pardons; second, to be stewards in establishing and upholding ethical and standardized guiding principles for the industry; and third, to engage government stakeholders, such as the Parole Board of Canada.
Express Pardons est un membre fondateur de la Pardon Society of Canada et cette société a été mise sur pied en fonction de trois grands principes. Premièrement, défendre les droits des demandeurs de réhabilitation; deuxièmement, travailler à élaborer et à faire respecter des principes directeurs déontologiques et uniformisés pour cette industrie; et troisièmement, dialoguer avec les organismes gouvernementaux intéressés, comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

However, does Express Pardons Inc. provide services to those seeking pardons on a fee-for-service basis?
J'aimerais toutefois savoir si Express Pardons Inc. fournit des services à ceux qui sollicitent une réhabilitation en facturant les services offerts?

In the interim, given the serious financial pressures currently facing the pardons program and with the new complexities introduced as a result of modifications to the CRA, the board is seeking approval for an increase to $150 per pardon application.
Entre-temps, étant donné les graves difficultés financières auxquelles le programme de pardon est confronté et en raison du degré de complexité qu'ajoutent les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire, la Commission sollicite une approbation pour faire passer à 150 $ les frais exigés pour chaque demande de pardon.

6. Welcomes the recent decision of President Karzai to pardon Gulnaz, a rape victim who had been jailed for adultery; calls on the government to end the practice of incarcerating women for seeking to evade abusive situations and instead to increase the number of shelters for women and children in the country, and urges the EU to grant permanent support for such facilities;
6. se félicite de la récente décision prise par le Président Karzai de gracier Gulnaz, victime d'un viol et jetée en prison pour adultère; invite le gouvernement à mettre fin à l'emprisonnement des femmes qui cherchent à échapper à des situations d'abus, l'engage à accroître le nombre de foyers pour les femmes et les enfants à travers le pays et invite instamment l'Union européenne à accorder son soutien permanent en faveur de ces services;

25. Urges the authorities not to excecute Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far'i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib and reminds the authorities that they are bound by international standards of fair trial in capital cases, including the right to seek pardon or commutation of the sentence;
26. exhorte les autorités à surseoir à l'exécution de Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far’i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib et leur rappelle qu'elles sont liées par les normes internationales en matière de procès équitable en cas de condamnation à mort, y compris le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine;

The Board’s current proposal explicitly states that the Board will be tabling another proposal in the near future (2011–2012), seeking another increase in user fees that would allow it to fully recover the costs of granting pardons under the new legislation.[13] In other words, the proposal currently before the committee seeks an interim fee increase, in order to ensure that the National Parole Board “has the capacity to process annual volumes of pardon applications in a timely and cost effective manner”.
Dans sa proposition, la Commission indique explicitement qu’elle présentera une autre proposition dans un proche avenir (2011-2012) afin de hausser encore les frais de manière à recouvrer pleinement les coûts liés à l’octroi de la réhabilitation conformément à la nouvelle loi[13]. Autrement dit, la proposition présentée au comité porte sur une augmentation provisoire des frais grâce à laquelle la Commission aura la « capacité de traiter annuellement un important volume de demandes de pardon en temps opportun et de façon rentable[14]».

I urge my colleagues in the House and every Canadian interested in justice to write to Texas Governor George W. Bush and the Texas Board of Parole and Pardons seeking clemency for Stanley Faulder.
J'exhorte mes collègues à la Chambre et tous les Canadiens intéressés à la justice à écrire au gouverneur du Texas, M. George W. Bush, et à la commission des libérations conditionnelles et des réhabilitations du Texas pour leur demander la clémence à l'endroit de M. Stanley Faulder.