Traduction de «pardon louis david » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to revoke the conviction of Louis David Riel
Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On September 23, 1983, MP William Yurko tabled Bill C-691, an act to pardon Louis David Riel.
Le 23 septembre 1983, le député William Yurko présentait le projet de loi C-691, intitulé Loi accordant un pardon à Louis «David» Riel.

On November 28, 1985, on the occasion of the hundredth anniversary of the hanging of Louis Riel, the hon. member for Hamilton East, the present Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, asked the House for a posthumous pardon for Louis David Riel.
Le 28 novembre 1985, à l'occasion du centième anniversaire de la pendaison de Louis Riel, la députée de Hamilton-Est, actuelle vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, demandait à la Chambre un pardon posthume pour Louis David Riel.

The bill would therefore have Her Majesty, by and with the advice and consent of the other Chamber and of this Chamber, revoke the conviction of Louis David Riel for the offence of high treason, while recognizing that nothing in this Act shall be construed as limiting or reflecting in any manner Her Majesty's royal prerogative of mercy or the Letters Patent Constituting the Office of Governor General relating to pardons.
Le projet de loi veut donc que Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'autre Chambre et de cette Chambre, édicte que la déclaration de culpabilité de Louis David Riel pour haute trahison soit annulée, tout en reconnaissant que la présente loi n'a pas pour effet de limiter ni d'atteindre de quelque manière la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou les dispositions relatives au pardon dans les lettres patentes constituant la charge du gouverneur général.

On September 23, 1983, the Conservative member for Edmonton East, William Yurko, tabled Bill C-691, an act to grant a pardon to Louis David Riel.
Le 23 septembre 1983, le député conservateur, William Yurko, de Edmonton-Est, présentait le projet de loi C-691 demandant d'accorder un pardon à Louis David Riel.

She said: Mr. Speaker, on November 28, 1985, under Standing Order 22, better known today as Standing Order 31, the Deputy Prime Minister sought posthumous pardon for Louis David Riel.
-Monsieur le Président, le 28 novembre 1985, dans un article 22, mieux connu aujourd'hui sous l'appellation contrôlée d'article 31, la vice-première ministre réclamait qu'on accorde, à titre posthume, le pardon de Louis David Riel.