Vertaling van "pardon applications since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User Fee for Pardon Applications
frais de service aux demandeurs de réhabilitation

pardon applicant
candidat à la réhabilitation [ candidate à la réhabilitation ]

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

application for pardon
demande de réhabilitation [ demande de pardon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the recidivism rate of pardoned offenders is about 2%. Since 1971, almost 250,000 pardon applications have been granted and less than 2.4% of pardons have been revoked by the National Parole Board.
En effet, le taux de récidive des personnes ayant reçu leur pardon se situe autour de 2 p. 100. Depuis 1971, près de 250 000 demandes de pardon ont été accordées, et moins de 2,4 p. 100 des pardons ont été révoqués par la Commission des libérations conditionnelles.

Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the Parole Board of Canada shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.
Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CLCC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

In recent discussions with the National Parole Board, they indicated that it is not uncommon for the board to reject a pardon application of a sex offender until 10 to 12 years have passed since sentence completion.
Lors de discussions récentes que nous avons eues avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, on nous a indiqué qu'il n'était pas rare que la commission rejette une demande de réhabilitation à un délinquant sexuel pendant les 10 à 12 années qui suivent la fin de la peine.

The committee is of the view that the fee increase currently proposed is a reasonable one, given the fact that there has been no increase in the fees collected for pardon applications since 1994-95, the number of pardon applications has increased substantially since that time, and the board has been forced to transfer money allocated from its conditional release program to cover the costs in the processing of pardons applications during recent years.
Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de pardon a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de pardon.

Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the National Parole Board shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.
Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CNLC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.
Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.