Traduction de «parallel import licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate of import | certificate of importation | import certificate | import licence | import permit
certificat d'importation

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]
licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]
titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]

import licence | import license | import permit
licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

import permit [ import licence | import license ]
permis d'importation [ licence d'importation ]

import certificate | import licence
certificat d'importation

import licence | import permit
permis d'importation

parallel imports | grey imports
importations parallèles

Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]
permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]

general import licence
licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also appears that the UK authorities have not adequately justified refusals to grant parallel import licences.
Il apparaît en outre que les autorités britanniques n’ont pas suffisamment justifié leur refus de délivrer des autorisations d’importation parallèle.

Finally, the timeframe (90 days) within which the Italian authorities may issue the parallel import licence is considered too long.
Enfin, le délai d’octroi de l’autorisation d’importation parallèle (90 jours) est jugé trop long.

Parallel importing of a medicinal product is still possible even when the authorisation for the reference product has been withdrawn and the parallel import licence may not be revoked unless such a measure is justified by reasons relating to the protection of public health.
L'importation parallèle d'un médicament reste possible même lorsque l'autorisation du produit de référence a été supprimée et la licence d'importation parallèle n'est pas nécessairement retirée si la mesure n'est pas est justifiée par des motifs de protection de la santé publique

When the authorisation for the reference product is withdrawn on grounds other than the protection of public health (for example, for reasons related to the marketing policy of the manufacturer), that should not automatically result in the withdrawal of the parallel import licence.
Lorsque l'autorisation du produit de référence est retirée pour des motifs autres que la protection de la santé publique (par exemple, pour des raisons liées à la politique de commercialisation du fabricant), le produit importé en parallèle ne doit pas automatiquement être retiré des ventes.

In particular, the Court has ruled that parallel importation of a medicinal product is still possible even when the reference authorisation has been withdrawn and that the parallel imports licence may not be revoked unless such a measure is justified by reasons relating to the protection of public health, in accordance with the provisions of Article 30 EC [18].
En particulier, la Cour a estimé que l'importation parallèle d'un médicament reste possible même lorsque l'autorisation de référence a été retirée et que la licence d'importation parallèle ne peut être révoquée à moins qu'une telle mesure soit motivée par des raisons relatives à la protection de la santé publique conformément aux dispositions de l'article 30 du traité CE [18].

Parallel importation of a medicinal product is still possible even when the reference authorisation has been withdrawn and the parallel imports licence may not be revoked unless such a measure is justified by reasons relating to the protection of public health.
L'importation parallèle d'un médicament reste possible même lorsque l'autorisation de référence a été retirée et la licence d'importation parallèle ne peut être révoquée à moins qu'une telle mesure soit motivée par des raisons relatives à la protection de la santé publique.

It has been acknowledged that the competent authorities of the Member State of importation must adopt the measures necessary for the purpose of verifying the quality, efficacy and safety of the old version of the medicinal product and that this objective must nevertheless be attained by measures having a less restrictive effect on the import of medicinal products than the automatic cessation of the validity of the parallel import licence.
Il a été reconnu que les autorités compétentes de l'État membre d'importation doivent adopter les mesures nécessaires à la vérification de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité de l'ancienne version du médicament et que cet objectif doit néanmoins être atteint par des mesures ayant un effet moins restrictif sur l'importation des médicaments que la cessation automatique de la validité de la licence d'importation parallèle.

[46] It is not sufficient that the proprietor be notified by other sources, such as the authority which issues a parallel import licence to the importer - case C-143/00 Boehringer (2002) ECR I-03759
[46] Il ne suffit pas que le propriétaire soit informé par d'autres sources, telles que l'autorité qui accorde une licence d'importation parallèle à l'importateur -- affaire C-143/00 Boehringer (2002) Rec. I-03759

Regarding the former, it must be noted that article 18 of Dir.2001/83 provides for a 90 days period within which a Member State may decide on the recognition of a marketing authorisation issued by another Member State; it may therefore be argued that 45 days is a reasonable time limit for applying a simplified procedure to decide on a parallel imports licence application.
Dans le premier cas, il convient d'observer que l'article 18 de la directive 2001/83 prévoit une période de 90 jours pendant laquelle un État membre peut prendre une décision concernant la reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché émise par un autre État membre; on peut donc considérer que 45 jours est un délai raisonnable pour appliquer une procédure simplifiée consistant à prendre une décision concernant une demande de licence d'importation parallèle.

Since the 1982 Communication, the Court has addressed many issues regarding parallel imports of medicinal products. In particular it has confirmed that Member State authorities should grant licences to market parallel-imported medicinal products on the basis of a simplified procedure relative for example to that applied to new medicines being marketed in the EU for the first time - when the information necessary for the purpose of protecting public health is already available to them.
Depuis l'adoption de la communication de la Commission de 1982, la Cour a abordé un grand nombre de questions concernant les importations parallèles de médicaments et a confirmé qu'un médicament importé parallèlement fait l'objet d'une licence accordée sur la base d'une procédure simplifiée en rapport, par exemple, avec la procédure appliquée aux nouveaux médicaments commercialisés pour la première fois dans l'UE- lorsque l'information nécessaire à la protection de la santé publique est déjà à la disposition des autorités de l'État membre de destination.