Vertaling van "parallel anti-subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-dumping/anti-subsidy procedure
procédure antidumping/antisubventions

anti-subsidy measure | countervailing measure
mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

anti-subsidy complaint
plainte antisubventions

anti-subsidy proceeding
procédure antisubventions

anti-parallel connection
montage antiparallèle [ montage tête-bêche ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned (see recital 3 above), the registration of imports from the PRC pursuant to Article 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation should continue.
En ce qui concerne l'enquête antisubventions menée en parallèle (voir considérant 3 ci-dessus), l'enregistrement des importations en provenance de Chine doit se poursuivre, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

A parallel anti-subsidy investigation which was initiated on 8 November 2012 following a complaint lodged by the same complainant is on-going (MEMO/12/844).
Une enquête antisubventions parallèle ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte introduite par le même plaignant, est en cours (MEMO/12/844).

A parallel anti-subsidy investigation on the same product is on-going, following a complaint lodged by the same complainant. It was initiated on 8 November 2012.
Une enquête antisubventions parallèle, ouverte le 8 novembre 2012, est en cours sur le même produit, à la suite de la plainte déposée par le même intervenant.

The preliminary findings of the parallel anti-subsidy investigation should be available by the beginning of August.
Les conclusions préliminaires de l’enquête antisubventions parallèle devraient être disponibles pour le début du mois d’août.

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.
En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

Taking into account the adjustment of the normal value as set out in recital (45) above, the countervailing duties resulting from export subsidies imposed on the same product in the parallel anti-subsidy proceeding and in the absence of any other comments, the country-wide level of dumping is established at 68,1 % of the CIF Union frontier price, duty unpaid.
Compte tenu de l'ajustement de la valeur normale, tel qu'indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l'exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l'absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l'échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.

The anti-subsidy investigation is running parallel to the EU’s anti-dumping investigation on solar panels and was initiated on 8 November 2012 upon a complaint by the Union industry.
L’enquête antisubventions est menée parallèlement à l’enquête antidumping de l’UE sur les panneaux solaires et a été ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’industrie de l’Union.

EU and WTO rules permit the initiation and conduct of parallel anti-dumping and anti-subsidy investigations concerning the same product.
Les règles de l’UE et de l’OMC permettent l’ouverture et la conduite d’enquêtes antidumping et antisubventions parallèles portant sur le même produit.

As explained in recital (38) of the provisional Regulation, the circumstances in which a subsidy could lead to an adjustment as claimed by NBB to avoid a double remedy in the case of parallel anti-subsidy and anti-dumping investigations for the same product are expressly provided in Article 24(1) of the anti-subsidy basic Regulation which states that no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.
Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

One interested party claimed that the injury and causation analysis of the anti-dumping proceeding should be made on different data than that made in the parallel anti-subsidy proceeding.
Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antidumping devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antisubvention menée parallèlement.