Vertaling van "paragraphs that create essentially distinct " (Engels → Frans) :

However, the argument of rationalization is no longer valid, now that we have a budget surplus that was created essentially because of the efforts of the provinces and the most disadvantaged.
Mais en cette période de surplus budgétaires essentiellement accumulés grâce à l'effort qui a été exigé de la part des provinces et des plus démunis, l'argument de la rationalisation ne tient plus.

The two remaining offences, then, or paragraphs that create essentially distinct offences, would be obtaining personal information through a false pretense or by fraud.
Les deux dernières infractions, ou alinéas, qui créent des infractions essentiellement distinctes, seraient le fait d'obtenir des renseignements personnels par un faux semblant ou par fraude.

I appreciate that the member understands that technologies are in fact converging, but the walls that we used to construct in Canada to create a distinct market are really becoming things of the past because we live in a global environment now.
Je me réjouis que le député comprenne que les technologies convergent, mais les murs que nous érigions autrefois au Canada pour créer un marché distinct deviennent chose du passé, car nous vivons désormais dans un contexte mondial.

The concern is, by creating a distinction between that group of adopted children and not giving other individuals the same kind of appeal, you're again creating a distinction between one group in the context of citizenship and another group.
Ainsi nous craignons qu'en accordant ce droit à telle catégorie d'enfants adoptés sans l'accorder aux autres, nous établirions une distinction entre tel groupe dans le contexte de la citoyenneté et tel autre groupe.

1a. The exemption provided for in points (a) to (e) of paragraph 1 shall apply to the supply of any constituent element of an insurance or financial service, which constitutes a distinct whole and has the specific and essential character of the exempt service.
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à e) , s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

1a. The exemption provided for in points (a) to (f) of paragraph 1 shall apply to the supply of any constituent element of an insurance or financial service, which constitutes a distinct whole and has the specific and essential character of the exempt service.
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à f) , s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

1a. The exemption provided for in points (a) to (f) of paragraph 1 shall apply to the supply of any constituent element of an insurance or financial service, which constitutes a distinct whole and has the specific and essential character of the exempt service.
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à (f), s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

1a. The exemption provided for in points (a) to (e) of paragraph 1 shall apply to the supply of any constituent element of an insurance or financial service, which constitutes a distinct whole and has the specific and essential character of the exempt service.
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à (e), s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.

The second part of paragraph 3 creates an unnecessary distinction between public and private bodies.
La deuxième partie du paragraphe 3 crée une distinction superflue entre les organismes publics et les organismes privés.

The Banking Committee found that the uncertain potential of burdensome potential liability can — and, there are many examples in Canada where these conditions have occurred — create essentially what has been called, in the literature, a " liability chill" , where a director will limit his or her creativity and risk taking and, in some cases, even be reluctant to stay on the board of a Canadian corporation because of fear of personal bankruptcy.
Le comité des banques a déterminé que l'éventualité d'une lourde responsabilité civile pourrait - et nous en avons eu de nombreux exemples au Canada - créer une crainte de la responsabilité pouvant inciter un administrateur à limiter sa créativité et à prendre moins de risques, ainsi que, dans certains cas, à hésiter à siéger au conseil d'administration d'une société canadienne par crainte d'une faillite personnelle.