Vertaling van "paragraph shall where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the following paragraph shall be added to article ...
à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where the case is as provided in paragraph
lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The resources referred to in this paragraph shall, where appropriate, be made available to the relevant Regions and may be allocated for the building of rural infrastructure.
Les ressources visées au présent alinéa restent, le cas échéant, à la disposition des régions concernées et peuvent être attribuées à des interventions relatives aux infrastructures rurales.

The reports referred to in points (a) and (b) of the first paragraph shall, where appropriate, be accompanied by legislative proposals.
Les rapports visés au premier alinéa, points a) et b) sont, le cas échéant, assortis de propositions législatives.

Where a private bill amends any section, subsection or paragraph of an existing Act, such section, subsection or paragraph shall be repealed in the text of the bill and re-enacted as proposed to be amended, the new matter being indicated by underlining; and the section, subsection or paragraph which is to be so repealed, or so much thereof as is essential, shall be printed in the right-hand page opposite such section, subsection or paragraph.
Lorsqu’un projet de loi d’intérêt privé porte modification de quelque article, paragraphe ou alinéa d’une loi existante, ce même article, paragraphe ou alinéa doit être abrogé dans le texte du projet de loi et reconstitué selon la modification qu’on veut y apporter, la nouvelle rédaction devant être soulignée. L’article, le paragraphe ou l’alinéa à abroger, ou encore ce qu’il renferme d’essentiel, doit être imprimé sur la feuille du côté droit, en regard de ce même article, paragraphe ou alinéa.

3. Notwithstanding paragraph 1, where an action for compensation for pollution damage against the 1992 Fund has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Fund Convention but not to this Protocol, any related action against the Supplementary Fund shall, at the option of the claimant, be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State competent under paragraph 1.
3. Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d’un État contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.

33 (1) Where the Review Board determines or redetermines the fair market value of an object in respect of which a request was made under section 32 and determines that the object meets the criteria set out in paragraphs 29(3)(b) and (c), it shall, where the object has been irrevocably disposed of to a designated institution or public authority, issue to the person who made the disposition a certificate attesting to the fair market value and to the meeting of those criteria, in such form as the Minister of National Revenue may specify.
33 (1) Une fois fixée ou fixée de nouveau la juste valeur marchande de l’objet ayant occasionné sa saisine en vertu de l’article 32 et après constat de la conformité de l’objet en question par rapport aux critères d’intérêt et d’importance énoncés au paragraphe 29(3), la Commission délivre à l’aliénateur, si l’objet a été aliéné de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés, un certificat attestant la conformité et la juste valeur marchande de l’objet, établi en la forme déterminée par arrêté du ministre du Revenu national.

21 (5) Where, following a boarding and inspection, there are clear grounds for believing that a vessel has engaged in any activity contrary to the conservation and management measures referred to in paragraph 1, the inspecting State shall, where appropriate, secure evidence and shall promptly notify the flag State of the alleged violation.
21 (5) Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visée au paragraphe (1), l'État qui a procédé à l'inspection rassemble, s'il y a lieu, des éléments de preuve et informe sans délai l'État du pavillon de l'infraction présumée.

2. For each project of common interest and for each horizontal measure, the work programme referred to in the first paragraph shall, where appropriate, include:
2. Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail visé au paragraphe 1 contient, le cas échéant:

2. For each project of common interest and for each horizontal measure, the work programme referred to in the first paragraph shall, where appropriate, include:
2. Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail visé au premier paragraphe contient, le cas échéant:

It is paragraph 3 where the railway company shall pay compensation to the other railway company for the right granted, and under your regime, if there is no agreement, then the minister becomes the arbitrator.
Je voudrais des éclaircissements au sujet du paragraphe (3) d'après lequel la compagnie de chemin de fer verse une indemnité à l'autre compagnie pour l'exercice de ce droit. De plus, sous votre régime, si les deux compagnies ne s'entendent pas sur le montant de l'indemnité, le ministre arbitre le différend.