42. The report referred to in paragraph 30(2)(b) of the Act shall be in writing, shall be forwarded to the nearest Measurement Canada office within five days of the removal of any marking or tag or breaking of any seal, or the discovery of the removal of any marking or tag or breaking of any seal, and shall contain the following information:
42. Le rapport dont il est question à l’alinéa 30(2)b) de la Loi doit être présenté par écrit, envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans un délai de cinq jours après l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou le bris d’un sceau, ou après constatation de l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris d’un sceau, et ce rapport doit indiquer ou donner ce qui suit :