Having regard to the Interinstitutional Agreement of 28 November 2011 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, notably paragraph 9, the Consultative Working Group composed of the Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 7 and 19 October 2010 to examine, inter alia, the above proposal presented by the Commission.
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 7 et 19 octobre 2010 des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.