Traduction de «paragraph 1’ shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the following shall be added to Article ..., paragraph ... | to supplement (paragraph)
compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant

the following paragraph shall be added to article ...
à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté

Logical memory paragraph recall
échelle clinique de mémoire de Wechsler

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Order designating the National Research Council of Canada for purposes of paragraph 62(1)(1) of the Public Service Staff Relations Act
Décret désignant le Conseil national de recherches du Canada pour l'application de l'alinéa 62(d1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The greenhouse gas emission saving from the use of biofuels taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall be at least 60 % for biofuels produced in installations starting operation after An installation shall be considered to be in operation if the physical production of biofuels has taken place.
2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants produits dans des installations entrant en service après le Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants y est en cours.

2. The greenhouse gas emission saving from the use of biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall be at least 60 % for biofuels and bioliquids produced in installations starting operation after An installation shall be considered to be in operation if the physical production of biofuels or bioliquids has taken place.
2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations entrant en service après le .. Une installation est considérée comme étant en service si la production physique de biocarburants ou de bioliquides y est en cours.

8. Where, after applying the procedure set out in paragraph 4, the Commission is unable to accept the accounts, the Commission shall determine, on the basis of the available information and in accordance with paragraph 6, ►C1 the amount chargeable to the Funds and the EMFF for the accounting year, and shall inform the Member State. Where the Member State notifies the Commission of its agreement within two months of the transmission by the Commission of the information, paragraph 7 shall apply.
8. Si, à l'issue de l'application de la procédure visée au paragraphe 4, la Commission n'est pas en mesure d'approuver les comptes, ►C1 elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et en informe l'État membre Lorsque l'État membre notifie son accord à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé par celle-ci, le paragraphe 7 s'applique.

4. Data transferred under paragraph 2 shall continue to be retained for one year within the Customs Information System, but, without prejudice to Article 22, shall be accessible only to a representative of the Committee referred to in Article 23 or to the supervisory authorities referred to in Articles 22a and 25a. During that period they may consult the data only for the purposes of checking their accuracy and lawfulness, after which they shall be erased.
4. Les données transférées conformément au paragraphe 2 continuent pendant un an d'être conservées dans le système d'information des douanes, mais, sans préjudice de l'article 22, elles ne sont plus accessibles qu'à un représentant du comité visé à l'article 23 ou aux autorités de contrôle visées aux articles 22 bis et 25 bis. Pendant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier leur exactitude et leur légalité, ensuite elles doivent être effacées.

4. Before accepting any new declaration referred to in paragraphs 2 or 3, the group supervisor shall verify that the conditions laid down in Article 237 are met. Where the parent undertaking does not provide the new declaration requested, or where the new declaration provided is not accepted, the derogations provided for in Articles 236 and 237 and in paragraph 1 shall cease to apply.
4. En cas de rejet du plan, et si le niveau du Capital de Solvabilité Requis de la filiale n'est pas rétabli dans le délai visé au paragraphe 2, les dérogations prévues aux articles 236 et 237 et au paragraphe 1 du présent article cessent de s'appliquer et l'entreprise-mère transfère, dans un délai d'un mois, les fonds propres résultant de la déclaration acceptée la plus récente sous la forme des éléments prévus à l'article 98, paragraphe 4.

4. For new Member States, as defined in Article 2(g) of Regulation (EC) No 73/2009, the starting dates referred to in the introductory phrases of paragraphs 1 and 3 shall be 1 January 2013, the date for the submission of the revised rural development programmes referred to in paragraph 1 shall be 30 June 2012 and the period referred to in point (b) of paragraph 3 shall be 1 January 2013 to 31 December 2013.
4. Pour les nouveaux États membres, au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) no 73/2009, les dates de début de période visées dans les premières parties de phrase des paragraphes 1 et 3 correspondent au 1er janvier 2013, la date de présentation des programmes de développement rural révisés visés au paragraphe 1 correspond au 30 juin 2012 et la période visée au paragraphe 3, point b, est celle comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

3. The disclosure of the information referred to in paragraph 1 shall not be ordered by a court or other judicial authority in civil judicial proceedings and, if such information is offered as evidence in contravention of paragraph 1, that evidence shall be treated as inadmissible.
3. La divulgation des informations visées au paragraphe 1 ne peut être ordonnée par un tribunal ou toute autre autorité judiciaire dans une procédure judiciaire civile et, si ces informations sont offertes comme preuves en violation du paragraphe 1, ces preuves sont considérées irrecevables.

3. In the case referred to in paragraph 2(a), the data blocked pursuant to paragraph 1 shall be unblocked and the procedure referred to in paragraph 1 shall no longer apply.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont déverrouillées et la procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique plus.