Traduction de «paragraph 193 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the taxpayer is liable to pay a tax under this Part for the taxation year at the end of which there is such an excess equal to the amount of the excess, which tax is to be paid to the Receiver General within 60 days after the end of the taxation year, and the excess shall be included in determining the total under paragraph 193(7.1)(b) for any taxation year of the taxpayer subsequent to that year.
le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent qui correspond au montant de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.

(4) If a particular person is entitled to claim, in respect of a supply of real property referred to in paragraph (3)(a), an input tax credit under section 193 of the Act or a rebate under section 257 of the Act, if the amount of the input tax credit or rebate exceeds the amount of the input tax credit or rebate, as the case may be, that would be determined in the absence of that paragraph and if, within one year of the time at which tax becomes payable in respect of the supply, the particular person, or another person that does not deal at arm’s length with the particular person or with which the particular person is associated, acquires an interest in the property, then the particular person is deemed, to the extent of that excess, to have never been entitled to claim the input tax credit or rebate.
(4) Si une personne donnée a droit à un crédit de taxe sur les intrants en vertu de l’article 193 de la Loi, ou au remboursement prévu à l’article 257 de la Loi, relativement à la fourniture d’un immeuble visée à l’alinéa (3)a), que le montant du crédit ou du remboursement excède celui qui serait déterminé en l’absence de cet alinéa et que, dans l’année suivant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, la personne donnée ou une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance ou à laquelle elle est associée acquiert un droit sur l’immeuble, la personne donnée est réputée, jusqu’à concurrence de l’excédent, ne jamais avoir eu droit au crédit ou au remboursement.

193.2 (1) Every holder of an authorization under paragraph 138(1)(b) in respect of a work or activity for which a prescribed installation is to be used shall put in command of the installation a manager who meets any prescribed qualifications, and the installation manager is responsible for the safety of the installation and the persons at it.
193.2 (1) Le titulaire de l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un chargé de projet, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.

What steps has the Commission taken to implement all of the recommendations to the Commission in the European Parliament resolution of 14 February 2007 on the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (P6_TA(2007)0032), and particularly paragraph 193 which asked the Commission to 'undertake an evaluation of all anti-terrorist legislation in the Member States and of both formal and informal arrangements between Member State and third-country intelligence services, from a human rights perspective, to review legislation which international or European human rights bodies consider could lead to a breach of human rights and to present proposals for actions in order to avoid any repetition of the matters under the remit of the Temporary Committee'?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées dans la résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur l’utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (P6_TA(2007)0032), et en particulier au paragraphe 193, qui «demande à la Commission d’entreprendre une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l’homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l’homme estiment susceptible de conduire à une violation des droits de l’homme, et de présenter des propositions d’action afin d’éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire»?

What steps has the Commission taken to implement all of the recommendations to the Commission in the European Parliament resolution of 14 February 2007 on the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (P6_TA(2007)0032 ), and particularly paragraph 193 which asked the Commission to 'undertake an evaluation of all anti-terrorist legislation in the Member States and of both formal and informal arrangements between Member State and third-country intelligence services, from a human rights perspective, to review legislation which international or European human rights bodies consider could lead to a breach of human rights and to present proposals for actions in order to avoid any repetition of the matters under the remit of the Temporary Committee'?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées dans la résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur l’utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (P6_TA(2007)0032 ), et en particulier au paragraphe 193, qui «demande à la Commission d’entreprendre une évaluation de l’ensemble de la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l’homme, de réformer la législation que les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l’homme estiment susceptible de conduire à une violation des droits de l’homme, et de présenter des propositions d’action afin d’éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire»?

64. Calls, as regards the milk quotas regime, for a harmonised application of the rules for penalties for milk producers failing to comply with milk quotas, which, 17 years after they were introduced, are still not correctly applied in all Member States (cf. paragraph 2.193 - Court of Auditors' annual report); regrets that Italy has been paying the superlevy for the breaching of the milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union;
64. demande, en ce qui concerne le régime des quotas laitiers, une application harmonisée de la réglementation prévoyant des sanctions pour les producteurs laitiers qui ne respectent pas les quotas, lesquels, dix-sept ans après leur instauration, ne sont toujours pas correctement appliqués dans tous les États membres (cf. point 2.193 du rapport annuel de la Cour des comptes); déplore que l'Italie ait payé, pour ses producteurs, le prélèvement supplémentaire imposé pour non-respect des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union;

7. By way of derogation from paragraph 6, a Member State may also include in its classification varieties of wines which were planted prior to the entry into force of Directive 68/193/EEC and which are still in place in its territory.
7. Par dérogation au paragraphe 6, un État membre peut également inclure dans son classement des variétés qui ont été plantées avant l'entrée en vigueur de la directive 68/193/CEE et qui sont encore en place sur son territoire.