Traduction de «paragraph 16c from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(excluded) by special exemption (from the provisions of paragraph ...)
(exclusion) par exonération particulière (des dispositions du paragraphe ...)

by derogation from paragraph…
par dérogation au paragraphe…

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An entity shall classify a financial instrument as an equity instrument in accordance with paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D from the date when the instrument has all the features and meets the conditions set out in those paragraphs.
Une entité doit classer un instrument financier comme instrument de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées dans lesdits paragraphes.

It shall reclassify an equity instrument as a financial liability from the date when the instrument ceases to have all the features or meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D.
Elle doit reclasser un instrument de capitaux propres comme passif financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de posséder toutes les caractéristiques ou de remplir les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

The following instruments, when entered into on normal commercial terms with unrelated parties, are unlikely to prevent instruments that otherwise meet the criteria in paragraph 16A or paragraph 16C from being classified as equity:
Les instruments suivants, lorsqu’ils sont conclus selon des conditions commerciales normales avec des parties non liées, sont peu susceptibles d'empêcher des instruments qui répondent sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C d'être classés en capitaux propres:

With the exception of the circumstances described in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D, a critical feature in differentiating a financial liability from an equity instrument is the existence of a contractual obligation of one party to the financial instrument (the issuer) either to deliver cash or another financial asset to the other party (the holder) or to exchange financial assets or financial liabilities with the holder under conditions that are potentially unfavourable to the issuer
À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur

It shall reclassify a financial liability as equity from the date when the instrument has all the features and meets the conditions set out in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D.
Elle doit reclasser un passif financier comme instrument de capitaux propres à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.