Vertaling van "paragraph 10 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides
faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Any person that manufactures or imports a toxic substance set out in Part 2 of Schedule 2 or a product containing it under paragraph 6(2)(b), on the day on which the period set out under that paragraph for which a temporary permitted use expires, may continue that activity if they have been issued a permit under section 10.
(3) Toute personne qui, à la date où expire la période pendant laquelle l’utilisation visée à l’alinéa 6(2)b) était permise temporairement, fabrique ou importe, aux termes de cet alinéa, une substance toxique mentionnée à la partie 2 de l’annexe 2 ou un produit qui en contient, peut poursuivre cette activité si un permis lui a été délivré aux termes de l’article 10.

Senator Manning: I want to ensure we are clear on the amendment, which adds after line 22 on page 12, paragraph (10), and then paragraph (11), which states:
Le sénateur Manning : J'aimerais m'assurer que tout le monde comprend bien l'amendement, qui modifie par adjonction, après la ligne 20, page 12, du paragraphe (10), puis du paragraphe (11), qui prévoit que :

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

10. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all the elements, including any of its future amendments, of the operational programme falling under this Article, except those falling under points (b)(vi), (c)(v) and (e) of the first subparagraph of paragraph 2, paragraphs 4 and 5, points (a) and (c) of paragraph 6 and paragraph 7, which remain under the responsibility of the Member States.
10. La Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation de tous les éléments (y compris de leurs modifications ultérieures) du programme opérationnel relevant du présent article, à l'exception de ceux relevant du paragraphe 2, premier alinéa, points b) vi), c) v) et e), et des paragraphes 4 et 5, du paragraphe 6, points a) et c), et du paragraphe 7, qui restent de la compétence des États membres.

Trying to imagine a scenario where something bad could occur because of article VI, paragraph 10, which deals with possible entry into our waters upon Canada's consent, Dean Saunders told the committee that the Canadian government holds complete control, and that's, of course, what we've heard from the minister and from DFO officials.
Pour ce qui est d'imaginer un scénario dans le cadre duquel il se passerait quelque chose de mauvais du fait de l'article VI, paragraphe 10, qui traite de l'entrée possible dans nos eaux avec le consentement du Canada, M. Saunders a dit au comité que le gouvernement canadien détient tout le contrôle, et c'est bien sûr ce que nous ont dit le ministre et les fonctionnaires du MPO.

10. Any Member State with an electricity network which is interconnected with Lithuania and which, in 2007, imported more than 15 % of its domestic electricity consumption from Lithuania for its own consumption, and where emissions have increased due to investment in new electricity generation, may apply paragraph 9 mutatis mutandis under the conditions set out in that paragraph.
10. Tout État membre dont le réseau d’électricité est interconnecté avec la Lituanie et qui, en 2007, a importé de Lituanie plus de 15 % de sa consommation nationale d’électricité pour sa propre consommation, et lorsque les émissions ont augmenté en raison des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité, peut appliquer mutatis mutandis le paragraphe 9 dans les conditions qui y sont précisées.

(10) In accordance with Article 277, first paragraph, of the EC Treaty and Article 181, first paragraph, of the Euratom Treaty the unit of account in which the budget is drawn up, and which is also used for purposes of implementation and for presentation of the accounts, should be determined.
(10) En vertu de l'article 277 du traité CE et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.

For that reason I believe that paragraph (10) which allows the minister to pay compensation should be deleted from this bill.
C'est pour cette raison que je crois que l'article 10, qui permet au ministre de verser une indemnisation, devrait être supprimé.

I would refer to paragraph 10 which is the judge's characterization of what the accord does.
Je vous renvoie au paragraphe 10, où la juge décrit l'accord.