Vertaling van "paragraph 10 says " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I look at your statement, on page 1 at the last paragraph you say, " Infrastructure Canada has committed over $10.75 billion" .
À la page 1 de votre déclaration, vous dites que « Infrastructure Canada s'est engagé à verser plus de 10,75 milliards de dollars ».

First, concerning the aggravating conditions that we see in paragraph 2 of section 10 of the CDSA, it is my understanding that the bill is basically saying if there is a mandatory minimum, section 2 will not apply; paragraph 2 of section 10 will not apply.
D'abord, pour ce qui touche les circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 10, le projet de loi prévoit au fond, d'après ce que je peux voir, que l'article 2 ne s'appliquera pas s'il y a une peine minimale obligatoire; le paragraphe 2 de l'article 10 ne s'appliquera pas.

Paragraph 10 says that the Member States shall be called on to make PE compulsory in primary and secondary schools and that at least three PE lessons per week should be guaranteed.
Le point 10 stipule que les États membres doivent rendre l'éducation physique obligatoire dans les écoles primaires et secondaires et garantir au moins trois cours d’éducation physique par semaine.

Proposed paragraph 745.51(1)(b) says that a second, third, or fourth second-degree murder automatically gets 25 years, but here we're saying that a judge has the discretion to make it between 10 and 25.
Par conséquent, là aussi, l'article 745.4 apporte avec lui le caractère obligatoire de l'article 745. L'alinéa 745.51(1)b) proposé dit qu'un second, troisième ou quatrième meurtre au deuxième degré entraîne automatiquement une période d'inadmissibilité de 25 ans, mais nous disons ici qu'un juge peut ordonner une période allant de 10 à 25 ans.

Are the interpretation and application of Article 3 of Law 241/1990 and of Article 3 of Sicilian Regional Law 10/1991 — in relation to Article 1 of Law 241/90, which requires the Italian administrative authorities to apply the principles of European Union law, pursuant to the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down in the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — to the effect that measures of public authorities in a private-law form — that is to say, measures relating to individual rights and which are in any event mandatory, in matters relating to pensions — may be exempt from the obligation to state reasons, compatible with European Union law, and does such a case amount to infringement of an essential procedural requirement governing an administrative measure?
Étant entendu que l'article 1er de la loi 241/1990 impose à l'administration italienne d'appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l'administration publique visé à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l'Union européenne, l'interprétation et l'application de l'article 3 de la loi 241/1990 et de l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c'est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l'administration en matière de pensions, sont susceptibles d'échapper à l'obligation de motivation, et cette situation s'analyse-t-elle comme une violation d'une forme substantielle de la décision administrative?

Should this matter be passed at second reading and go forward to the committee, I want to flag for the committee that this particular case of Mr. Brent Curtis should be looked at and that this bill should be considered in the context of what happened with regard to that case, because I think it has a direct bearing and a direct consideration with regard to paragraph 10(1)(l) that says what is relevant is any other factor that the minister considers relevant.
Si ce projet de loi devait être adopté à cette étape et renvoyé à un comité, je tiens à signaler aux membres de ce comité qu'ils devraient se pencher sur le cas de M. Brent Curtis et examiner ce projet de loi dans le contexte de cette affaire, car je crois qu'il existe un lien direct avec l'alinéa 10(1)(l), selon lequel le ministre peut tenir compte de tout facteur qu'il juge pertinent.

I have to say that I condemn the European Conservative and Reform Group when they oppose paragraph 10 in our text and seem to suggest that Europe can say one thing about democracy and do another about undemocratic countries when it suits us.
Je ne peux que condamner le groupe des Conservateurs et Réformistes européens lorsqu’il s’oppose au paragraphe 10 de notre texte et semble vouloir suggérer que l’Europe a le droit de dire une chose à propos de la démocratie et d’agir autrement à l’égard des pays non démocratiques lorsque cela l’arrange.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

The Chair: You're saying you think that the language in paragraph (z) is necessary because we've already passed clause 10 and you don't have any questions about the way paragraph (z) is worded.
L'agence pourrait décider de rédiger des règlements pour ne pas devoir s'occuper de toutes ces questions-là (1310) Mme Caroline Weber: C'est Santé Canada.