17 (1) If a person or vessel is convicted of an offence and the court suspends the passing of sentence under paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order under section 16.
17 (1) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cet alinéa, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations mentionnées à l’article 16.