Vertaling van "paper no 2 41-399 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

No. 1 and No. 2 Offset Paper
Papier offset n° 1 et n° 2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Encourages the Commission to boost its work on better legislation and enforcement on passenger rights, based on fair competition between the modes and to include a coherent framework of criteria for getting the prices right and internalising external costs into its proposals on the road package as well as intensifying its measures on reducing fatalities and serious injuries in accordance with EU road safety targets; asks the Commission when preparing its review of the White Paper on Transport to evaluate its work on the 2011 White Paper’s goals and 40 initiatives;
41. encourage la Commission à accélérer ses travaux visant à améliorer et à mieux faire respecter la législation régissant les droits des passagers, en se fondant sur le principe de concurrence équitable entre les modes de transport, à inclure, dans ses propositions sur le train de mesures concernant le transport routier, un ensemble de critères cohérents permettant de fixer des prix au juste niveau et d'internaliser les coûts externes, ainsi qu'à renforcer ses mesures relatives à la réduction du nombre de décès et de blessures graves, conformément aux objectifs de l'Union en matière de sécurité routière; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur les transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;
26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;

27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;
27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;

[41] CJEU, C-399/11 Stefano Melloni v Ministerio fiscal, 26.2.2013.
[41] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-399/11 Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal.

41. Welcomes the Commission's intention to publish a Green Paper on corporate governance and to launch a public consultation on the information on social, environmental and human rights aspects of investment by businesses; urges the Commission to come up with concrete proposals on private investments in order to create efficient incentives for long-term, sustainable and ethic investments, to better coordinate corporate fiscal policies and to encourage corporate responsibility;
41. se réjouit que la Commission ait l'intention de publier un livre vert consacré à la gouvernance d'entreprise et de lancer une consultation publique sur la communication des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme des investissements par les entreprises; prie instamment la Commission de présenter des propositions concrètes sur les investissements privés afin de créer des mesures d'incitation efficaces pour des investissements à long terme, durables et éthiques, de mieux coordonner les politiques fiscales des entreprises et d'encourager la responsabilité des entreprises;

41. Recalls that oil is still the most important primary energy source in the EU, for which the EU depends almost completely on imports; regrets the lack of attention paid in the Commission’s green paper to the fact; calls upon the Commission and Member States to take into account the need for diminishing the use of oil, decreasing import dependency and contributing to reducing CO2 emissions;
41. appelle que le pétrole reste la principale source d'énergie primaire de l'UE et que celle-ci dépend, en la matière, presque entièrement des importations; déplore que le Livre vert de la Commission n'accorde pas l'attention voulue à cette réalité; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la nécessité de réduire l'utilisation du pétrole, de faire baisser la dépendance à l'égard des importations et de contribuer à la réduction des émissions de CO2;

Commission Regulation (EC) No 1905/94 of 27 July 1994 on detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 399/94 concerning specific measures for dried grapes (41);
le règlement (CE) no 1905/94 de la Commission du 27 juillet 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) no 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (41),

[41] These definitions are based on the definitions used in the Green Paper on services of general interest, COM(2003)270, 21.5.2004
[41] Ces définitions s'inspirent des définitions utilisées dans le Livre vert sur les services d'intérêt général, COM(2003)270 du 21.5.2004

(41) As regards the situation on the market for recycled paper, Germany points out that it is a net exporter of recycled paper (2,6 million tonnes).
(41) En ce qui concerne la situation sur le marché des papiers récupérés, l'Allemagne indique qu'elle est un exportateur net de papiers récupérés (2,6 millions de tonnes).

[41] On 12 September 2001 the Commission adopted its White Paper "European Transport Policy up to 2010 : the time for choices" COM (2001) 370 final, which highlighted the need for better articulation between financial instruments such as the Cohesion Fund and the budget line for TransEuropean Networks (pages 58 and 59)
[41] La Commission a adopté en 12 septembre 2001 le Livre Blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix », COM (2001) 370 final, qui souligne le besoin d'une meilleure articulation entre les instruments financiers comme le Fonds de cohésion et la ligne budgétaire des Réseaux Transeuropéens(pages 58 et 59).