Drawing on the results of the mid-term review and the public consultation, but also on its broad experience in applying the RDI Framework, the Commission's competition service published an Issues Paper in December 2012, which identified possible orientations for the future rules on RDI aid.
Sur la base des résultats de la révision à mi-parcours et de la consultation publique, mais aussi de sa grande expérience dans l’application de l’encadrement RDI, le service de la Commission chargé de la concurrence a publié un document de réflexion en décembre 2012, qui présente les orientations possibles des futures règles relatives aux aides à la RDI.