Traduction de «paper commitments before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

Research on Staff Commitment: A Discussion Paper
Recherche sur la qualité de l'engagement du personnel : Un document de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you think a 14 year old who never reads a paper and does not know what is going on in politics will say to himself before committing any crime that, with Bill C-3, if he commit a crimes, he will spend more time in prison?
Pensez-vous qu'un jeune de 14 ans, qui ne lit jamais les journaux et qui ne sait pas du tout ce qui se passe en politique, avant d'aller commettre un acte criminel de quelque nature que ce soit, va se dire: «Ah oui, c'est vrai, avec le projet de loi C-3, si je commets un acte criminel, on va m'envoyer en prison plus longtemps»?

Mrs. Bev Desjarlais: As to Mr. Szabo's comments about the commitment and our recognition that “may” and “shall” mean two very different things, certainly from my perspective, and I get the same impression from my colleagues, but I won't speak for them.If the legislation should state “shall” and if that commitment the parliamentary secretary has in writing in front of him is really a commitment, then let's show that commitment to the Canadian people where it should be shown, and that's in legislation before the House of Commons, not on a piece of paper, like the red book or any other piece of scrap, that could be thrown away once the election is done or once this bill passes through the House.
Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux observations de M. Szabo concernant l'engagement et au fait que les mots «peut» et «doit» signifient deux choses très différentes, du moins selon moi, la même impression semble se dégager des propos de mes collègues, mais je ne parlerai pas en leur nom.S'il faut que la loi contienne le mot «doit» et si l'engagement que le secrétaire parlementaire a par écrit est véritablement un engagement, soyons logiques et montrons cet engagement aux Canadiens comme il se doit, c'est-à-dire dans le texte de loi à l'étude par la Chambre des communes et non sur un bout de papier comme le livre rouge ou tout autre feuille qui pourrait être détruite une fois l'élection passée ou une fois le projet de loi adopté par la Chambre.

The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.
Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.

Honourable senators, the time is at hand for this government to get serious about our sovereignty and security, and, at the very least, fulfil its white paper commitments before it is too late.
Honorables sénateurs, il est temps que ce gouvernement fasse preuve de sérieux à l'égard de notre souveraineté et de notre sécurité, et qu'il tienne au moins les promesses qu'il a faites dans son livre blanc avant qu'il ne soit trop tard.

We committed ourselves, and I confirm this commitment before this House, to creating a Commission, or perhaps I should say an e-Commission, in which all correspondence regarding supplies, research etc. relating to this institution will no longer be dealt with on paper but will all be carried out directly by e-mail.
Nous nous sommes engagés - et il s'agit d'un engagement que je confirme devant vous - à créer une Commission, ou plus précisément une e-Commission, dans le sens où tout rapport de fourniture, de recherche, etc. avec cette institution se fera non plus sur papier mais par voie électronique directe.

We committed ourselves, and I confirm this commitment before this House, to creating a Commission, or perhaps I should say an e-Commission , in which all correspondence regarding supplies, research etc. relating to this institution will no longer be dealt with on paper but will all be carried out directly by e-mail.
Nous nous sommes engagés - et il s'agit d'un engagement que je confirme devant vous - à créer une Commission, ou plus précisément une e-Commission , dans le sens où tout rapport de fourniture, de recherche, etc. avec cette institution se fera non plus sur papier mais par voie électronique directe.

38. Notes the Commission"s commitment to submit a Green Paper on entrepreneurship before the spring 2003 European Council meeting; hopes that it will include the recommendations of the Charter for Small Enterprises;
38. prend acte de l"engagement de la Commission de présenter, avant le Conseil européen de printemps de 2003, un livre vert sur l"esprit d"entreprise ; souhaite que les recommandations de la Charte des petites entreprises soient reprises;

All applications brought after this date, whether the crimes were committed before or after January 9, 1997, will be subjected to a paper review by a superior court judge and may well be screened out if the offender cannot show a reasonable chance of success.
Toutes les demandes présentées après le 9 janvier 1997, peu importe que les crimes aient été commis avant ou après cette date, font l'objet d'un examen sur dossier par un juge de la cour supérieure et sont rejetées si le contrevenant ne peut démontrer que sa demande a des chances raisonnables d'être accueillie.

There are three elements to this bill: First, it eliminates the right to request judicial review application of parole ineligibility for all persons who commit multiple murders in the future, whether the murders are committed at the same time or not; second, the bill creates a screening mechanism whereby a judge of a superior court would conduct a paper review of the application to determine if there is a reasonable chance of success before the application is allowed to proceed to a full hearing.
Le projet de loi comprend trois éléments. Le premier est l'élimination, à l'avenir, du droit de demander une révision judiciaire pour toutes les personnes qui ont commis plusieurs meurtres, que ces meurtres aient été commis en même temps ou non.