Traduction de «panel’s decision until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases should be those listed in Annex III to Decision 15/CP.17.
La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.

If, during this period, the contracting authority requests the panel to issue a recommendation in an exclusion case, the retention period may be extended until such time as the contracting authority has taken a decision.
Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision.

36. The filing of a notice of objection or the establishment of a review panel does not suspend the decision under review, but the Minister may suspend the decision until a final decision is made on completion of the review or until the review panel is dissolved.
36. L’application de la décision n’est pas suspendue du seul fait qu’un avis d’opposition a été déposé ou qu’une commission d’examen a été constituée; le ministre peut cependant la suspendre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au terme de l’examen ou jusqu’à ce que la commission soit dissoute.

246 (1) Despite section 245, a member of the Mackenzie Valley Land and Water Board, including a member of a regional panel, who is not re-appointed as of the day on which section 136 comes into force is deemed to continue as a member of the Board until a final decision is made in respect of an application, or until the applicant withdraws an application, that is pending before the Board or the regional panel if, before the day on which section 136 comes into force, that member had been designated to dispose of that application and
246 (1) Malgré l’article 245, le membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, y compris celui d’une formation régionale, dont le mandat n’est pas reconduit à la date d’entrée en vigueur de l’article 136 et qui, avant cette date, a été désigné pour l’instruction d’une demande dont cet office ou la formation a été saisi, est réputé occuper le poste de membre de cet office jusqu’à l’issue de celle-ci ou jusqu’à ce que le demandeur l’ait retirée, dans les cas suivants :

However, the appeal panel, after hearing any representations made by the parties, may grant a stay of the decision until a reconsideration is concluded, if it is satisfied that granting a stay would not constitute a threat to railway safety (new section 17.8(6)).
Toutefois, le comité peut, après avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la décision jusqu’à ce que le Ministre ait révisé celle-ci, s’il est convaincu que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité ferroviaire (nouveau par. 17.8(6)).

I think we should add that the minister temporarily stay this panel and not make a decision until we have met with him.
Je pense qu'il faudrait ajouter que le ministre devrait temporairement suspendre ce panel et qu'il ne prenne pas de décision avant que nous le rencontrions.

The item on the Foreign Sales Corporation was dealt with in a positive way, thanks to the favourable climate generated by postponing the panel’s decision until June. President Bush undertook to adjust internal fiscal legislation in the United States to bring it into line with the World Trade Organisation.
Quant aux Foreign Sales Corporations, grâce au climat favorable créé suite au retardement de la décision du panel jusqu’au mois de juin, ce point a été traité sur un ton positif et le président Bush s’est engagé à modifier la législation fiscale interne des États-Unis afin de l’adapter aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.